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Règlement sur les relations de travail au Parlement (DORS/86-1140)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

PARTIE IIProcédure d’accréditation (suite)

Dispositions générales

 Au dépôt d’une demande, la Commission :

  • a) en signifie un exemplaire à l’employeur qui y est désigné;

  • b) fixe une date limite qui doit être postérieure d’au moins dix jours et d’au plus trente jours à la date du dépôt de la demande;

  • c) avise les parties de la date limite.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 10 et 35

 Toute demande doit être déposée auprès de la Commission en deux exemplaires, selon la formule 4.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, la Commission peut statuer sur une demande sans envoyer aucun autre avis aux personnes qui, à la date limite, n’ont pas produit de documents au cours de la procédure de la manière prévue par le présent règlement.

  •  (1) La Commission signifie à l’employeur un nombre suffisant d’exemplaires de l’avis faisant état de la demande, compte tenu du nombre d’employés pouvant être visés et de leurs lieux de travail.

  • (2) Dès réception des exemplaires de l’avis et jusqu’à la date limite, l’employeur les affiche bien en vue aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention des employés pouvant être visés par la demande.

  • (3) Sans délai après la date limite, l’employeur dépose auprès de la Commission une déclaration portant qu’il s’est conformé au paragraphe (2).

  • DORS/2014-252, art. 11

 L’employeur doit déposer auprès de la Commission une réponse à la demande en deux exemplaires, selon la formule 6, au plus tard à la date limite.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 La Commission signifie un exemplaire de la demande à chaque organisation syndicale qui, à la connaissance de la Commission, prétend représenter des employés susceptibles d’être visés par la demande.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 12

 L’organisation syndicale qui reçoit signification de la demande ou qui prétend représenter un ou plusieurs employés susceptibles d’être visés par la demande doit déposer auprès de la Commission son intervention, le cas échéant, en deux exemplaires selon la formule 7, au plus tard à la date limite.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35
  •  (1) L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être visés par une demande doit déposer auprès de la Commission une demande d’intervenant en trois exemplaires, selon la formule 8, au plus tard à la date limite fixée pour la demande en vertu de l’alinéa 20b).

  • (2) L’alinéa 20a) et l’article 23 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux demandes d’intervenant.

  • (3) Les alinéas 20b) et c) ne s’appliquent pas aux demandes d’intervenant, à moins que la Commission ne l’ordonne.

  • DORS/91-462, art. 1
  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 Tout employé ou groupe d’employés visé par une demande ou une demande d’intervenant qui désire faire connaître à la Commission son opposition à celle-ci doit déposer par écrit auprès de la Commission une déclaration concise à cet effet qui :

  • a) est signée par l’employé ou par chacun des membres du groupe d’employés;

  • b) porte l’adresse postale de l’employé ou d’un représentant du groupe d’employés;

  • c) est déposée au plus tard à la date limite.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 Les demandes, réponses, interventions, demandes d’intervenant, déclarations d’opposition ou avis peuvent être modifiés avec l’autorisation de la Commission selon les modalités qu’elle estime indiquées.

 Lorsque le requérant ou l’intervenant qui a présenté une demande d’intervenant est une confédération d’organisations syndicales, il doit produire auprès de la Commission, au moment du dépôt de la demande ou de la demande d’intervenant, les documents sur lesquels il entend s’appuyer pour convaincre la Commission que chacune des organisations syndicales formant la confédération lui a donné le mandat lui permettant de s’acquitter des obligations d’agent négociateur.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 Lorsqu’une demande ou une demande d’intervenant est déposée, la Commission peut exiger que l’employeur produise en la forme, de la manière et dans les délais qu’elle estime indiqués :

  • a) les listes :

    • (i) des employés,

    • (ii) des employés dont les fonctions comportent la surveillance d’autres employés;

  • b) des spécimens des signatures des employés.

  •  (1) Lorsqu’une demande ou une demande d’intervenant est présentée à l’égard d’une unité de négociation proposée qui se compose, en tout ou en partie, d’employés pour lesquels aucune organisation syndicale n’est accréditée comme agent négociateur, la Commission peut ordonner à l’employeur de produire, le cas échéant, la liste des personnes qui devraient, selon lui, être exclues de l’unité de négociation proposée parce qu’il les considère comme des personnes occupant un poste de direction ou de confiance.

  • (2) La Commission signifie au requérant et à l’intervenant, le cas échéant, un exemplaire de la liste visée au paragraphe (1).

  • DORS/91-462, art. 2(F)
  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35

 Dans les dix jours de la date de signification de la liste visée au paragraphe 32(2), le requérant ou l’intervenant dépose auprès de la Commission une déclaration indiquant, pour chaque personne dont le nom figure sur la liste, s’il admet les prétentions de l’employeur.

  • DORS/91-462, art. 3
  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 13

 Lorsqu’une demande ou une demande d’intervenant est présentée à l’égard d’une unité de négociation proposée qui se compose, en tout ou en partie, d’employés pour lesquels une organisation syndicale est accréditée comme agent négociateur, la Commission peut ordonner à l’employeur de produire la liste des personnes qui sont exclues de l’unité de négociation proposée parce qu’elles sont désignées par l’employeur ou par la Commission comme des personnes occupant un poste de direction ou de confiance.

 La liste visée au paragraphe 32(1) ou à l’article 34 doit être produite en la forme, de la manière et dans les délais que la Commission estime indiqués.

  •  (1) La demande ou la demande d’intervenant déposée en vertu de la présente partie est accompagnée de tout ou partie de la preuve documentaire sur laquelle le requérant ou l’intervenant entend s’appuyer pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation proposée désire qu’il la représente à titre d’agent négociateur.

  • (2) La preuve documentaire qui n’accompagne pas la demande ou la demande d’intervenant doit être déposée au plus tard à la date limite.

  • DORS/91-462, art. 4

 Lorsque la Commission décide de tenir une audition, elle signifie un avis d’audition à chaque partie ainsi qu’à chaque employé ou au représentant du groupe d’employés qui a déposé une déclaration d’opposition en conformité avec l’article 28.

  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 14
  •  (1) L’employé ou le groupe d’employés qui a déposé une déclaration d’opposition en conformité avec l’article 28 peut, à l’audition, comparaître en personne ou se faire représenter.

  • (2) La Commission n’entend, à l’appui de l’opposition d’employés à l’accréditation d’une organisation syndicale à titre d’agent négociateur, aucune preuve orale autre que celle dont elle a besoin pour identifier et corroborer une déclaration d’opposition déposée en conformité avec l’article 28.

PARTIE IIIDésignation des personnes occupant un poste de direction ou de confiance

  •  (1) Lorsque, après que la Commission a accrédité une organisation syndicale à titre d’agent négociateur d’une unité de négociation, l’employeur veut désigner une personne de cette unité qui est visée aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de personne occupant un poste de direction ou de confiance, à l’article 3 de la Loi, il doit déposer auprès de la Commission, en deux exemplaires, une déclaration indiquant le nom de la personne qu’il veut désigner, l’exposé de ses fonctions, sa classification, le sous-alinéa aux termes duquel elle doit être désignée et, s’il s’agit du sous-alinéa (iv), le poste, le titre, l’exposé de fonctions et la classification de la personne auprès de qui elle occupe un poste de confiance.

  • (2) La Commission signifie un exemplaire de la déclaration déposée conformément au paragraphe (1) à l’agent négociateur de la personne visée par la déclaration.

  • (3) Si l’agent négociateur s’oppose à la désignation dont fait état la déclaration qui lui a été signifiée conformément au paragraphe (2), il doit, dans les 15 jours de cette signification, déposer auprès de la Commission un avis exposant de façon concise les motifs de son opposition.

  • (4) Le délai prévu au paragraphe (3) peut être prolongé avant ou après son expiration :

    • a) soit par une entente entre les parties;

    • b) soit par la Commission, conformément à l’article 9, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes.

  • DORS/91-462, art. 5
  • DORS/2005-80, art. 7
  • DORS/2014-252, art. 35
 
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