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Règlement sur les relations de travail au Parlement

Version de l'article 37 du 2006-03-22 au 2014-11-18 :


 Lorsque la Commission décide de tenir une audition, le directeur général signifie un avis d’audition selon la formule 1 à chaque partie ainsi qu’à l’employé ou au représentant du groupe d’employés qui a déposé déclaration d’opposition en conformité avec l’article 28.

  • DORS/2005-80, art. 7

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