Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (DORS/79-613)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-04-01

ANNEXE II(article 3)

1
Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
2
Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
3
Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces
4
Le bibliothécaire parlementaire
5
Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
6
Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
7
Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
8
Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
9
Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada