Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (DORS/79-613)
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Règlement à jour 2024-08-18
Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada
DORS/79-613
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Enregistrement 1979-08-20
Règlement concernant le numéro spécial de la partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978
C.P. 1979-2183 1979-08-16
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) et de l’alinéa 27m) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant le numéro spécial de la Partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le numéro spécial de 1978 de la Gazette du Canada.
Interprétation
2 Dans le présent règlement, numéro spécial désigne le numéro de la Partie II de la Gazette du Canada qui sera publié avec la Codification des règlements du Canada, 1978 conformément à la directive du greffier du Conseil privé donnée en vertu de l’article 13 du Règlement sur les textes réglementaires.
Copie remise à titre gratuit
3 Nonobstant le paragraphe 18(2) du Règlement sur les textes réglementaires, une copie du numéro spécial doit être remise, à titre gratuit, aux personnes
a) qui occupent les postes visés à l’annexe I;
b) qui occupent les postes visés à l’annexe II pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes; et
c) qui occupent les postes ou remplissent les fonctions visés à l’annexe III, si elles en font la demande, pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes ou remplissent ces fonctions.
Vente
4 Nonobstant l’article 19 du Règlement sur les textes réglementaires, un exemplaire de chaque volume du numéro spécial peut être vendu à une personne qui paie 34,50 $.
ANNEXE I(article 3)
- DORS/80-593, art. 1
ANNEXE II(article 3)
- 2004, ch. 11, art. 52
ANNEXE III(article 3)
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