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Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (DORS/79-613)

Règlement à jour 2024-05-28

Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada

DORS/79-613

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Enregistrement 1979-08-20

Règlement concernant le numéro spécial de la partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978

C.P. 1979-2183 1979-08-16

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) et de l’alinéa 27m) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant le numéro spécial de la Partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le numéro spécial de 1978 de la Gazette du Canada.

Interprétation

 Dans le présent règlement, numéro spécial désigne le numéro de la Partie II de la Gazette du Canada qui sera publié avec la Codification des règlements du Canada, 1978 conformément à la directive du greffier du Conseil privé donnée en vertu de l’article 13 du Règlement sur les textes réglementaires.

Copie remise à titre gratuit

 Nonobstant le paragraphe 18(2) du Règlement sur les textes réglementaires, une copie du numéro spécial doit être remise, à titre gratuit, aux personnes

  • a) qui occupent les postes visés à l’annexe I;

  • b) qui occupent les postes visés à l’annexe II pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes; et

  • c) qui occupent les postes ou remplissent les fonctions visés à l’annexe III, si elles en font la demande, pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes ou remplissent ces fonctions.

Vente

 Nonobstant l’article 19 du Règlement sur les textes réglementaires, un exemplaire de chaque volume du numéro spécial peut être vendu à une personne qui paie 34,50 $.

 

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