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Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers (DORS/67-346)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers

DORS/67-346

LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX BASSINS DE RADOUB

Enregistrement 1967-06-29

Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited

C.P. 1967-1317 1967-06-29

Sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu de l’article 18 de la Loi sur les subventions aux bassins de radoub, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de révoquer par les présentes les Règlements du bassin de radoub de la Canadian Vickers Limited établis par le décret C.P. 1956-760 du 17 mai 1956Note de bas de page (1) et d’édicter en remplacement le « Règlement concernant les cales sèches de la Canadian Vickers Limited », ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Compagnie

Compagnie désigne la Canadian Vickers Limited; (Company)

maître de bassin

maître de bassin désigne un maître de port, un directeur ou autre responsable d’une cale sèche; (dock-master)

cale sèche

cale sèche désigne la cale sèche Duke of Connaught ou la cale sèche Général Georges P. Vanier de la Compagnie, suivant le cas. (Dry Dock)

Tarif des droits et taxes

  •  (1) Sous réserve des dispositions du présent règlement, les droits afférents à l’usage d’une cale sèche par un navire sont les droits donnés à l’annexe A et seront payés à la Compagnie par le propriétaire du navire.

  • (2) Les droits de cale sèche et les taxes afférentes aux travaux exécutés seront payés par le propriétaire du navire avant que le navire ne quitte la cale sèche, si la Compagnie le demande.

  • (3) Le propriétaire d’un navire payera les frais pour tout dommage causé aux épontilles, à l’échafaudage, aux poteaux d’échafaudage, aux tréteaux, aux tins de cale sèche, ou à toute autre pièce d’équipement coupée, brisée ou rendue inutilisable par le navire lorsqu’il entre dans la cale sèche ou en sort.

  • (4) Lorsque deux ou plusieurs navires seront en cale sèche ensemble, les droits seront calculés individuellement en conformité du présent règlement; toutefois, si l’un des navires est prêt à quitter la cale sèche avant l’autre, la Compagnie peut remettre ce dernier à flot, s’il est en état de flotter, et le replacer en cale sèche; dans ce cas, il ne sera exigé aucune taxe supplémentaire pour le travail et le délai causés par cette manoeuvre.

  • (5) Sous réserve des dispositions du paragraphe (6), le calcul des droits payables en vertu du présent règlement se fera comme suit :

    • a) les droits payables « à la journée » seront calculés pour chaque période de vingt-quatre heures ou partie de cette période; et

    • b) les droits payables « à la tonne » seront calculés d’après la jauge brute déterminée d’après l’édition courante du « Lloyds Register of Shipping » ou d’après le certificat du navire sauf que, dans le cas des navires de la marine, les droits seront calculés d’après le déplacement.

  • (6) Les droits « à la journée » prévus à l’annexe A

    • a) seront payés pour le temps nécessaire au refroidissement des machines d’un navire après son entrée dans une cale sèche et au réchauffage de ses machines avant sa sortie d’une cale sèche; et

    • b) ne seront pas payés à l’égard de toute partie du séjour en cale sèche qui est un dimanche ou un jour de congé de la Compagnie si aucun travail n’est effectué sur le navire ce jour-là.

  • (7) Les droits imposables aux termes du présent règlement ne comprennent pas les droits de pilotage, les taxes de halage ni les taxes de préparation ou de déplacement des tins de cale sèche, des ventrières ou des accores en vue de la peinture ou des réparations.

Admission à la cale sèche

  •  (1) Aucun navire ne sera admis dans une cale sèche avant

    • a) qu’une demande d’utilisation d’une cale sèche ait été présentée à la Compagnie dans la forme indiquée dans l’annexe B;

    • b) que la date et le mode de son entrée ainsi que l’objet et la durée de son séjour en cale sèche aient été

      • (i) acceptés par la Compagnie, et

      • (ii) inscrits dans un registre tenu à cette fin par la Compagnie; et

    • c) que le droit d’inscription prévu à l’annexe A ait été payé à la Compagnie.

  • (2) Le registre mentionné au paragraphe (1) sera mis à la disposition du public.

  • (3) Lorsqu’un navire n’est pas prêt à entrer en cale sèche au temps convenu, il devra céder sa place à tout autre navire si le maître de bassin l’exige.

  • (4) Sous réserve des dispositions du paragraphe (5), le droit d’inscription prévu à l’annexe A servira d’acompte aux droits totaux à payer pour l’utilisation de la cale sèche par un navire.

  • (5) Lorsqu’un navire n’est pas prêt à entrer en cale sèche au temps convenu,

    • a) la Compagnie confisquera les droits d’inscription; et

    • b) le propriétaire ou le capitaine du navire devra payer à la Compagnie

      • (i) les droits de cale sèche pour une journée complète;

      • (ii) si elle l’exige, pour n’importe quelle période dépassant le premier jour où une cale sèche est vide par suite de la non-arrivée du navire, des droits équivalents aux droits qu’il aurait payés si son navire avait occupé la cale sèche durant cette même période; et

      • (iii) sur demande, tous autres frais ou dommages causés à la Compagnie par suite de la non-arrivée du navire.

Entrée et sortie d’un navire

  •  (1) Chaque navire devra avoir suffisamment de personnel à bord pour manoeuvrer le navire lors de son entrée dans une cale sèche et de sa sortie de cette cale.

  • (2) Le capitaine et l’équipage du navire devront obéir à tous les ordres du maître de bassin concernant les manoeuvres du navire durant sa mise en cale sèche ou sa sortie de cale sèche.

  • (3) Le pilote du port ou les personnes chargées de la navigation du navire détermineront le nombre de remorqueurs nécessaires pour haler le navire du poste de mouillage à la cale sèche et pour l’en ramener.

  • (4) Durant le séjour du navire en cale sèche, le capitaine et les membres de son équipage devront obéir à tout ordre raisonnable du maître de bassin.

  • (5) Les ordres mentionnés dans le paragraphe (4) devront être écrits si le capitaine du navire l’exige.

  • (6) Aucun navire ne devra entrer en cale sèche avant d’en avoir reçu l’ordre du maître de bassin.

  • (7) Aucun navire ne devra entrer en cale sèche par ses propres moyens à moins que le maître de bassin ne lui en fasse la demande précise; tout navire sera halé sous les ordres du maître de bassin ou déplacé à l’aide de remorqueurs, à la discrétion du maître de bassin.

  • (8) Les hélices ou les roues latérales d’un navire ne pourront pas être actionnées sans la permission du maître de bassin pendant le séjour du navire en cale sèche.

Utilisation d’une cale sèche

  •  (1) Les axes longitudinal et transversal d’un navire utilisant une cale sèche devront être raisonnablement horizontaux de façon à satisfaire le maître de bassin.

  • (2) À moins d’en avoir obtenu la permission du maître de bassin au préalable,

    • a) personne ne devra abaisser des ancres ou des câbles au niveau du ponton d’un bassin flottant ou du plancher de cale sèche d’un bassin de radoub; et

    • b) pendant que le navire est en cale sèche

      • (i) on ne relâchera aucune vapeur;

      • (ii) on n’enlèvera pas d’eau des chaudières ni des réservoirs; et

      • (iii) on ne changera pas de façon appréciable la répartition du poids du navire ou de son contenu.

  • (3) Personne, sauf le maître de bassin, ne pourra enlever aucun des appuis sur lesquels repose le navire, ni en changer la position.

Risques exceptionnels

 Lorsque des risques exceptionnels sont encourus durant la mise en cale sèche ou la sortie de la cale sèche,

  • a) le propriétaire du navire assumera les risques et paiera tout dommage qu’il pourra causer à une cale sèche ou à la propriété de la Compagnie;

  • b) la Compagnie pourra exiger un cautionnement ou une autre garantie pour se protéger contre toute perte qui résulterait de l’utilisation d’une cale sèche par un navire; et

  • c) le propriétaire du navire devra payer les frais supplémentaires pour préparer la cale sèche à recevoir le navire et, en plus des droits imposables inscrits dans l’annexe A, il devra payer des droits supplémentaires s’élevant à 20 p. 100 desdits droits.

Manifeste

 Le propriétaire du navire en cale sèche, ou son agent, produira, à la demande de la Compagnie, le manifeste du navire afin d’établir la charge passible des droits de cale.

Dommages causés au navire

  •  (1) La Compagnie ne sera tenue responsable

    • a) d’aucun dommage qui pourrait être causé au navire lorsqu’il est en cale sèche, qu’il y entre ou qu’il en sort; ni

    • b) d’aucun dommage résultant d’un retard causé au navire,

    à moins que ce dommage ne soit causé par la Compagnie.

  • (2) Lorsque le navire est prêt à quitter la cale sèche, son propriétaire devra s’assurer que les soupapes d’admission et de décharge ainsi que toutes les autres ouvertures au-dessous de la ligne de flottaison sont fermées.

Ordre d’entrée en cale sèche

  •  (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les navires entreront en cale sèche dans l’ordre où ils seront inscrits au registre, mais la compagnie pourra modifier cet ordre dans des cas inusités.

  • (2) Les navires de guerre de Sa Majesté et les navires en détresse qui sont en danger de sombrer auront toujours priorité d’entrée en cale sèche sur tous les navires inscrits au registre.

 
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