Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations (DORS/2025-207)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations [479 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement adaptant la Loi sur la gestion financière des premières nations [853 KB]
Règlement à jour 2026-03-17
PARTIE 4Entrée en vigueur
Note marginale :Adjonction à l’une des annexes
Note de bas de page *8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la première adjonction du nom d’un groupe autochtone à l’une des annexes.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement non en vigueur.]
Détails de la page
- Date de modification :