Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) (DORS/2022-277)

Note marginale :Critères de désignation du représentant

48 Avant de désigner le représentant, la Section vérifie que cette personne :

• a) est âgée d’au moins dix-huit ans;

• b) comprend la nature de la procédure;

• c) est disposée et apte à agir dans le meilleur intérêt de la personne qu’elle devra représenter;

• d) n’a pas d’intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne qu’elle devra représenter;

• e) a été informée des responsabilités du représentant désigné et est disposée et apte à s’en acquitter.