Government of Canada / Gouvernement du Canada
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PARTIE 3Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :Immédiatement avant le 30 juin 2022

  •  Note de bas de page *(1) Les articles 99 à 122 entrent en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 329 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, ch. 27 des Lois du Canada (2018).

  • Note marginale :30 juin 2022

    (2) Les articles 1 à 98 entrent en vigueur le 30 juin 2022.

 

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