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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 11Étiquetage (suite)

SECTION 3Exigences particulières concernant certains aliments (suite)

SOUS-SECTION LProduits de viande comestibles (suite)

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 283 et 284.

constituant

constituant Unité alimentaire alliée, en tant qu’élément alimentaire individuel, à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former un ingrédient. (component)

ingrédient

ingrédient Unité alimentaire alliée, en tant qu’élément alimentaire, à une ou plusieurs autres unités alimentaires pour former un produit de viande comestible. (ingredient)

Note marginale :Produits de viande comestibles préemballés

 L’étiquette du produit de viande comestible préemballé doit porter sur l’espace principal les renseignements suivants :

  • a) la déclaration de quantité nette, en unités métriques, figurant conformément aux articles 233 à 236 et 239, comme si le produit de viande était un aliment de consommation préemballé;

  • b) un énoncé indiquant que le produit doit être gardé réfrigéré ou gardé congelé, selon le cas, sauf s’il s’agit d’un produit de viande :

    • (i) qui est dans un emballage hermétiquement scellé et qui est dans un état de stérilité commerciale,

    • (ii) qui est séché jusqu’à ce que l’activité de l’eau atteigne au plus 0,85,

    • (iii) dont le pH est d’au plus 4,6,

    • (iv) qui est emballé dans du sel ou une solution saline saturée,

    • (v) qui est fermenté et dont le pH est d’au plus 5,3 et l’activité de l’eau d’au plus 0,90, ces valeurs devant être établies à la fin de la période de fermentation;

  • c) dans le cas d’une carcasse de volaille habillée ou partiellement habillée, les mentions « avec abats » ou « avec abattis » et « With Giblets » lorsque les abattis sont emballés avec la carcasse et que celle-ci a été classifiée;

  • d) dans le cas d’une carcasse de poulet ou de jeune canard habillée ou partiellement habillée, ou d’une partie de celle-ci, qui peut contenir les reins ou dont les reins n’ont pas été enlevés, la mention « peut contenir les reins » ou « May Contain Kidneys ».

Note marginale :Estampille d’inspection — produits de viande comestibles préemballés

  •  (1) L’étiquette d’un produit de viande comestible préemballé doit également porter les renseignements suivants :

    • a) si le produit est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou exporté, l’estampille d’inspection correspondant aux figures 1 ou 2 de l’annexe 2;

    • b) s’il est importé, le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine.

  • Note marginale :Espace principal

    (2) Dans le cas d’un produit de viande comestible préemballé autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, l’estampille d’inspection ou le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine doit figurer sur l’espace principal.

  • Note marginale :Témoin d’inviolabilité

    (3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, muni d’un témoin d’inviolabilité, l’estampille d’inspection ou le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine peut figurer sur le témoin, sauf si celui-ci est apposé sur le dessous du contenant.

Note marginale :Produits de viande comestibles

  •  (1) L’étiquette d’un produit de viande comestible ne peut porter la mention prévue à la colonne 1 de l’annexe 8 qui figure entre guillemets que s’il satisfait aux exigences prévues en regard de celui-ci à la colonne 2.

  • Note marginale :Emplacement

    (2) Si l’étiquette porte une telle mention, cette dernière doit figurer à proximité du nom usuel.

Note marginale :Espèce animale

 L’étiquette d’un produit de viande comestible ne peut décrire le produit de viande comme étant une carcasse ou une partie de celle-ci, une coupe, un organe ou un tissu de l’animal, ou comme provenant de ceux-ci, que si elle porte le nom sous lequel l’espèce animale de laquelle provient le produit de viande est habituellement connue.

Note marginale :Produits de viande comestibles prêts à manger

 L’étiquette d’un produit de viande comestible ne peut porter une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger que si les exigences de l’article 47 sont respectées à son égard.

Note marginale :Produits de viande non cuits

 Les renseignements ci-après doivent figurer sur l’espace principal du produit de viande comestible préemballé qui n’est pas prêt à manger, mais qui pourrait passer pour tel :

  • a) à proximité du nom usuel, les mentions « doit être cuit » ou « Must Be Cooked », « produit cru » ou « Raw Product » ou « non cuit » ou « Uncooked » ou une mention équivalente afin d’indiquer qu’il faut cuire le produit avant de le consommer;

  • b) les directives de cuisson détaillées, telles que la combinaison de la température interne et du temps de cuisson, qui, si elles sont suivies, rendent le produit prêt à manger.

Note marginale :Carcasses de volaille préemballées

 Dans le cas d’une carcasse de volaille préemballée, si la carcasse est habillée ou partiellement habillée et a été classifiée, le nom usuel doit figurer aux endroits suivants :

  • a) si elle est emballée individuellement, sur la partie de l’emballage recouvrant le centre de la partie antérieure de la poitrine;

  • b) si elle n’est pas emballée individuellement, sur une étiquette mobile attachée à la dépression en « V » des clavicules.

Note marginale :Carcasses de volaille de consommation préemballées

 Dans le cas d’une carcasse de volaille de consommation préemballée, si la carcasse est habillée ou partiellement habillée et qu’elle a été classifiée conformément au présent règlement, l’étiquette doit porter :

  • a) si la carcasse a été imprégnée, les mentions « imprégné » et « Basted », « préimprégné » et « Pre-basted », « imprégné en profondeur » et « Deep Basted » ou « auto-imprégné » et « Self-basting », selon le cas, ainsi que les mentions « classifié avant imprégnation » et « Graded before Basting »;

  • b) si elle est classifiée Canada Utilité, les mentions « des parties peuvent manquer » et « May Have Parts Missing »;

  • c) si le bréchet en a été enlevé, les mentions « bréchet enlevé » et « Breast Bone Removed »;

  • d) si elle a été farcie, les mentions « farci » et « Stuffed », ainsi que « classifié avant d’être farci » et « Graded before Stuffing »;

  • e) si elle a été assaisonnée, les mentions « assaisonné » et « Seasoned », ainsi que « classifié avant assaisonnement » et « Graded before Seasoning ».

Note marginale :Carcasses de volaille non emballées individuellement

 Dans le cas d’une carcasse de volaille préemballée, si la carcasse est habillée ou partiellement habillée et a été classifiée, mais qu’elle n’est pas emballée individuellement, les renseignements ci-après doivent figurer sur une étiquette mobile attachée à la dépression en « V » des clavicules :

  • a) le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui la carcasse a été emballée;

  • b) la mention « peut contenir les reins » ou « May Contain Kidneys », s’il s’agit de la carcasse d’un poulet ou d’un jeune canard, ou d’une partie de celle-ci, qui peut contenir des reins ou dont les reins n’ont pas été enlevés.

Note marginale :Mention « jambon »

 L’étiquette d’un produit de viande comestible peut porter la mention « jambon » ou « Ham » seulement si le produit de viande provient de la cuisse d’une carcasse de porc habillée au-dessus de l’articulation tarsienne.

Note marginale :Étiquette de produits de viande comestibles — exception

  •  (1) Le produit de viande comestible dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences du présent règlement peut être expédié ou transporté à partir d’un établissement visé par une licence si, à la fois :

    • a) il est un produit préemballé, autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, qui est scellé à l’aide d’un témoin d’inviolabilité ou qui se trouve dans un véhicule scellé à l’aide d’un témoin d’inviolabilité;

    • b) il est expédié ou transporté à un autre établissement où des produits de viande sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par un titulaire de licence;

    • c) il est accompagné de ce qui suit :

      • (i) un document dans lequel le titulaire de licence atteste que le produit de viande est désigné comme étant comestible en application de l’article 125,

      • (ii) une liste des ingrédients qui satisfait aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues qui s’appliquent à un produit préemballé au sens du paragraphe B.01.001(1) de ce règlement.

  • Note marginale :Témoin d’inviolabilité

    (2) Le témoin d’inviolabilité du produit de viande préemballé ou du véhicule ne doit pas être brisé avant que le produit de viande ne soit arrivé à l’autre établissement.

 
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