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Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2022-12-07 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2010-119, art. 3

      • 3 (1) Le présent règlement s’applique aux demandes d’homologation ou de modification d’homologation présentées le 1er août 2007 ou après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent règlement, si le demandeur veut utiliser les données soumises à des droits d’utilisation d’un titulaire ou s’y fier et si le ministre a demandé par écrit aux parties de négocier le montant des droits à payer à cet égard.

      • (2) Malgré le paragraphe (1), si la demande du ministre a été faite plus de soixante jours avant l’entrée en vigueur du présent règlement et si le demandeur envoie une copie de l’entente au titulaire, aux termes du paragraphe 17.8(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires, édicté par l’article 2, la période de cent vingt jours prévue au paragraphe 17.9(2) de ce règlement, édicté par l’article 2, est réduite à soixante jours à partir du lendemain de la date de cet envoi.

  • — DORS/2010-119, art. 4

    • 4 Malgré l’alinéa 17.5(3)b) du Règlement sur les produits antiparasitaires, édicté par l’article 2, le ministre prolonge la période d’exclusivité établie conformément à l’article 17.5 du même règlement, édicté par l’article 2, si, à la fois :

      • a) il reste au moins six mois à écouler avant la fin de la période d’exclusivité;

      • b) le titulaire a ajouté des usages limités à l’homologation le 1er août 2007 ou après cette date et avant l’entrée en vigueur du présent règlement;

      • c) il a demandé la prolongation dans les trente jours qui suivent la publication du présent règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.

  • — DORS/2017-91, art. 11

      • 11 (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les produits antiparasitaires, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

      • (2) L’homologation conditionnelle qui est valide avant l’entrée en vigueur du présent règlement continue de l’être jusqu’à la fin de sa période de validité.

      • (3) La période de validité de l’homologation conditionnelle qui demeure valide après la date d’entrée en vigueur du présent règlement peut être prolongée en vertu des paragraphes 14(6) ou (7) du règlement antérieur.

  • — DORS/2017-91, art. 12

    • 12 Les exigences prévues par le présent règlement concernant les renseignements devant figurer sur l’étiquette ne s’appliquent pas, à l’égard d’un produit antiparasitaire, avant le premier en date des évènements suivants :

      • a) l’homologation du produit, si elle a lieu à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

      • b) la réimpression d’une étiquette;

      • c) la modification des renseignements figurant sur l’étiquette;

      • d) la fabrication du produit, si elle a lieu à compter du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • — DORS/2022-99, art. 13

    • Définitions
      • 13 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        aire d’affichage secondaire

        aire d’affichage secondaire S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits antiparasitaires. (secondary display panel)

        date d’entrée en vigueur

        date d’entrée en vigueur S’entend de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (commencement day)

        dispositif à rayonnement ultraviolet

        dispositif à rayonnement ultraviolet S’entend au sens du paragraphe 1(1) du nouveau règlement. (ultraviolet radiation-emitting device)

        nouveau règlement

        nouveau règlement S’entend du Règlement sur les produits antiparasitaires à la date d’entrée en vigueur. (new Regulations)

      • Aire d’affichage secondaire — énoncé

        (2) Au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur et se terminant six mois après cette date, l’aire d’affichage secondaire de tout dispositif à rayonnement ultraviolet visé à l’alinéa 4(1)c) du nouveau règlement comporte l’énoncé prévu à l’alinéa 30.1(3)b) du nouveau règlement ou l’énoncé suivant : « L’usage du présent dispositif complète les pratiques courantes en matière de lutte contre l’infection et ne les remplace pas. Les utilisateurs doivent continuer de suivre toutes les pratiques en vigueur, notamment celles liées au nettoyage et à la désinfection des surfaces de l’environnement. ».

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