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Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (DORS/2002-36)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-02-14 Versions antérieures

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

DORS/2002-36

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 2001-12-24

Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)Note de bas de page a de la Loi sur les offices des produits agricolesNote de bas de page b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du CanadaNote de bas de page c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en oeuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)Note de bas de page d de l’annexe de la proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)Note de bas de page e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des officesNote de bas de page f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)Note de bas de page d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesNote de bas de page b et du paragraphe 6(1)Note de bas de page g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du CanadaNote de bas de page c, l’office prend le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2001

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

commercialisation

commercialisation[Abrogée, DORS/2015-229, art. 1]

contingent fédéral

contingent fédéral Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, à l’exclusion du contingent fédéral d’expansion du marché et du contingent fédéral de poulet de spécialité, qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation au cours de la période visée à l’annexe. (federal quota)

contingent fédéral de poulet de spécialité

contingent fédéral de poulet de spécialité Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès de titulaires de permis de poulet de spécialité, au cours de la période visée à l’annexe. (federal specialty chicken quota)

contingent fédéral d’expansion du marché

contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du présent règlement, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation auprès de titulaires de permis d’expansion du marché délivrés en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada, au cours de la période visée à l’annexe. (federal market development quota)

contingent provincial

contingent provincial Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, à l’exclusion du contingent provincial d’expansion du marché et du contingent provincial de poulet de spécialité, qu’un producteur est autorisé à commercialiser sur le marché intraprovincial au cours de la période visée à l’annexe, aux termes des ordonnances, règlements, directives d’orientation, permis ou autre forme d’allocation de contingents émanant de l’Office de commercialisation de la province où se situent ses installations de production agréées. (provincial quota)

contingent provincial de poulet de spécialité

contingent provincial de poulet de spécialité Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé à commercialiser sur le marché intraprovincial auprès de titulaires de permis de poulet de spécialité au cours de la période visée à l’annexe, aux termes des ordonnnances, règlements, directives d’orientation, permis ou autre forme d’allocation de contingents émanant de l’Office de commercialisation de la province où se situent ses installations de production agréées. (provincial specialty chicken quota)

contingent provincial d’expansion du marché

contingent provincial d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé à commercialiser sur le marché intraprovincial au cours de la période visée à l’annexe, aux termes des ordonnances, règlements, directives d’orientation, permis ou autre forme d’allocation de contingents émanant de l’Office de commercialisation de la province où se situent ses installations de production agréées. (provincial market development quota)

installations de production agréées

installations de production agréées Installations de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

Loi

Loi La Loi sur les offices des produits agricoles. (Act)

Office de commercialisation

Office de commercialisation[Abrogée, DORS/2015-229, art. 1]

permis de poulet de spécialité

permis de poulet de spécialité Permis de poulet de spécialité délivré par les PPC en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada. (specialty chicken licence)

poulet

poulet[Abrogée, DORS/2015-229, art. 1]

PPC

PPC[Abrogée, DORS/2015-229, art. 1]

producteur

producteur[Abrogée, DORS/2015-229, art. 1]

transformateur primaire

transformateur primaire Transformateur qui abat les poulets produits et commercialisés au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché ou d’un contingent fédéral de poulet de spécialité. (primary processor)

  • DORS/2010-268, art. 1
  • DORS/2012-8, art. 1(A)
  • DORS/2014-144, art. 1
  • DORS/2015-229, art. 1 et 2(A)

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la commercialisation du poulet sur les marchés interprovincial et d’exportation.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas à la commercialisation de poulet bénéficiant d’une exemption de contingent autorisé par un Office de commercialisation.

  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Interdiction de commercialisation

 Il est interdit à tout producteur de commercialiser le poulet sur les marchés interprovincial ou d’exportation :

  • a) à moins qu’un contingent fédéral, un contingent fédéral d’expansion du marché ou un contingent fédéral de poulet de spécialité lui ait été alloué, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • b) à moins que le nombre de kilogrammes de poulet ne dépasse pas le contingent fédéral, le contingent fédéral d’expansion du marché ou le contingent fédéral de poulet de spécialité visés à l’alinéa a), compte tenu de tout ajustement effectué conformément au paragraphe 6(3) de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada;

  • c) à moins qu’il s’agisse de poulet commercialisé au cours de la période pendant laquelle est autorisée la commercialisation du poulet produit dans une province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • d) à moins qu’il ne se conforme aux règles que l’Office de commercialisation visé à l’alinéa a) est autorisé par les PPC, en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi, à appliquer dans l’exercice, au nom des PPC, de la fonction qui consiste à attribuer et à administrer les contingents fédéraux, les contingents fédéraux d’expansion du marché et les contingents fédéraux de poulet de spécialité.

  • DORS/2014-144, art. 2
  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Admissibilité au contingent fédéral

 Le producteur est admissible à un contingent fédéral si, à la fois :

  • a) il se voit allouer un contingent provincial aux termes des règles de l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • b) il se conforme aux ordonnances, règlements et règles de l’Office de commercialisation en cause;

  • c) il se conforme aux règles visées à l’alinéa 3d);

  • d) il se conforme aux ordonnances et règlements des PPC.

  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Rapport entre le contingent fédéral et le contingent provincial

 Le nombre de kilogrammes de poulet en provenance d’une province qu’un producteur est autorisé à commercialiser au titre d’un contingent fédéral, au cours de la période visée à l’annexe, correspond au contingent provincial que l’Office de commercialisation de la province en cause a alloué à ce producteur pour cette période, duquel a été soustrait le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé par ce producteur au cours de la même période sur le marché intraprovincial.

  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Admissibilité au contingent fédéral d’expansion du marché

 Le producteur est admissible à un contingent fédéral d’expansion du marché si, à la fois :

  • a) il se voit allouer un contingent provincial d’expansion du marché ou un contingent provincial aux termes des règles de l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • b) il choisit de participer à un programme de contingent d’expansion du marché;

  • c) il se conforme aux ordonnances, règlements et règles de l’Office de commercialisation en cause;

  • d) il possède les installations de production agréées nécessaires à l’élevage du poulet qu’il est autorisé à commercialiser;

  • e) il se conforme aux règles visées à l’alinéa 3d).

  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Commercialisation au titre du contingent fédéral d’expansion du marché

 Si un producteur se voit allouer un contingent fédéral d’expansion du marché, le poulet produit au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché doit être commercialisé conformément au Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada au cours de la période visée à l’annexe auprès d’une personne qui détient un permis d’expansion du marché valide.

Rapport entre le contingent fédéral d’expansion du marché et le contingent provincial d’expansion du marché

 Le nombre de kilogrammes de poulet en provenance d’une province qu’un producteur est autorisé à commercialiser au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché, alloué par les PPC ou en leur nom, au cours de la période visée à l’annexe, correspond au contingent provincial d’expansion du marché alloué au producteur pour cette période par l’Office de commercialisation, duquel a été soustrait le nombre de kilogrammes de poulet commercialisé par ce producteur conformément aux conditions du contingent provincial d’expansion du marché sur le marché intraprovincial dans cette province.

  • DORS/2015-229, art. 2(A)

Admissibilité au contingent fédéral de poulet de spécialité

 Le producteur est admissible à un contingent fédéral de poulet de spécialité si, à la fois :

  • a) il se voit allouer un contingent fédéral, au nom des PPC, par l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • b) il se voit allouer un contingent provincial de poulet de spécialité ou un contingent provincial aux termes des règles de l’Office de commercialisation de la province dans laquelle sont situées ses installations de production agréées;

  • c) il choisit de participer à un programme de contingent de poulet de spécialité;

  • d) il se conforme aux ordonnances, règlements et règles de l’Office de commercialisation ayant trait à ce programme;

  • e) il possède les installations de production agréées nécessaires à l’élevage du poulet qu’il est autorisé à commercialiser;

  • f) il se conforme aux règles visées à l’alinéa 3d);

  • g) il a conclu des ententes avec des transformateurs primaires pour transformer les volumes de poulet de spécialité demandés ou il possède les installations de transformation nécessaires pour transformer le poulet autorisé à être commercialisé.

  • DORS/2014-144, art. 3
  • DORS/2015-229, art. 2(A)
 
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