Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :
