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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2021-01-27 Versions antérieures

PARTIE 18Dispositions diverses (suite)

Avis de désistement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut se désister de toute procédure en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

  • (2) L’appelant qui se désiste d’un appel au titre de l’article 69 de la Loi signifie aussi une copie de l’avis de désistement au greffier de la juridiction inférieure.

Avis à la communauté juridique

 Le registraire peut fournir les avis qu’il estime nécessaires à la communauté juridique pour expliquer ou préciser les présentes règles ou les usages devant la Cour.

  • DORS/2011-74, art. 36(F)

Avis de convocation de la Cour

[
  • DORS/2019-1, art. 13
]

 Le registraire publie l’avis de convocation de la Cour prévu à l’article 34 de la Loi selon le formulaire 95.

Avis de participation à distance d’un juge

  •  (1) Suivant l’approbation du Juge en chef, un juge peut prendre part à toute instance devant la Cour au moyen de toute technologie de communication.

  • (2) En prévision d’une telle instance, le registraire envoie, si possible, un avis de participation à distance conforme au formulaire 95.1.

  • DORS/2019-1, art. 14

PARTIE 19[Abrogée, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 [Abrogé, DORS/2013-175, art. 41]

 
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