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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

Distributeurs autorisés (suite)

Documents (suite)

Note marginale :Pertes explicables de substances ciblées

 Le distributeur autorisé qui prend connaissance d’une perte de substances ciblées pouvant s’expliquer dans le cadre des pratiques d’opération normalement acceptées consigne les renseignements suivants :

  • a) le nom de chaque substance ciblée perdue et, le cas échéant, la marque nominative du produit ou le nom du composé qui en contenait;

  • b) la forme et la quantité de cette substance ciblée et, le cas échéant, la concentration de la substance ciblée contenue dans chaque unité, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • c) la date à laquelle il a pris connaissance de la perte;

  • d) l’explication de la perte.

  • DORS/2010-223, art. 21 et 43(F)
  • DORS/2019-170, art. 2

Note marginale :Destruction

 Le distributeur autorisé consigne les renseignements ci-après concernant toute substance ciblée qu’il a détruite à l’installation précisée dans sa licence :

  • a) l’adresse municipale du lieu où la destruction a été effectuée;

  • b) le nom spécifié, la forme et la quantité de la substance ciblée et, le cas échéant, la marque nominative et la quantité du produit qui en contenait ou le nom et la quantité du composé qui en contenait;

  • c) la méthode de destruction;

  • d) la date de la destruction.

  • DORS/2010-223, art. 22
  • DORS/2019-170, art. 2

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le distributeur autorisé fournit au ministre, sous réserve des paragraphes (2) et (3), un rapport annuel contenant les renseignements ci-après dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile :

    • a) le nom spécifié, la forme et la quantité totale de chaque substance ciblée qu’il a reçue, produite, assemblée, vendue, fournie, importée, exportée ou détruite au cours de l’année civile ainsi que le nom spécifié et la quantité totale de chaque substance ciblée utilisée pour la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé;

    • b) le nom spécifié, la forme et la quantité de chaque substance ciblée selon l’inventaire physique établi à la fin de l’année civile à l’installation précisée dans la licence;

    • c) le nom spécifié, la forme et la quantité de chaque substance ciblée perdue ou volée lors des opérations effectuées au cours de l’année civile.

  • Note marginale :Non-renouvellement ou révocation dans les trois premiers mois

    (2) Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée dans les trois premiers mois d’une année civile fournit au ministre les rapports ci-après dans les délais suivants :

    • a) dans les trois mois suivant la fin de l’année civile précédente, le rapport annuel pour celle-ci;

    • b) dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport pour la période de l’année civile courante durant laquelle la licence était valide contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

  • Note marginale :Non-renouvellement ou révocation après le troisième mois

    (3) Le distributeur autorisé dont la licence expire sans être renouvelée ou est révoquée après le troisième mois d’une année civile fournit au ministre, dans les trois mois suivant l’expiration ou la révocation, un rapport pour la période de l’année civile durant laquelle la licence était valide contenant les renseignements visés au paragraphe (1), la quantité devant être évaluée selon l’inventaire physique établi à la date d’expiration ou de révocation.

  • DORS/2019-170, art. 2

 [Abrogé, DORS/2019-170, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2019-170, art. 2]

Pharmaciens

Opérations autorisées

Note marginale :Application

 Les articles 49 à 56 ne s’appliquent pas au pharmacien lorsqu’il exerce dans un hôpital.

  • DORS/2014-260, art. 34(F)
  • DORS/2019-170, art. 4

Note marginale :Autorisation

 Le pharmacien peut, conformément aux articles 50 à 57 et aux termes d’une ordonnance, incorporer une substance ciblée dans une préparation magistrale.

  • DORS/2019-170, art. 4

Note marginale :Renseignements — réception

 Le pharmacien qui reçoit une substance ciblée d’un distributeur autorisé, d’un pharmacien d’une autre pharmacie ou d’un hôpital doit conserver les renseignements suivants au sujet de l’opération :

  • a) la marque nominative de la substance ciblée reçue ou, si elle n’en a pas, son nom spécifié;

  • b) la quantité et la force unitaire de la substance ciblée reçue, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • c) les nom et adresse du distributeur, du pharmacien ou de l’hôpital qui l’a fournie;

  • d) la date de sa réception.

  • DORS/2014-260, art. 39(F)

Note marginale :Exigence d’une ordonnance

  •  (1) Outre les opérations autorisées par l’article 55, un pharmacien peut, sous réserve de l’article 52, vendre, fournir, expédier ou livrer une substance ciblée à une personne physique ou pour son compte ou pour un animal, ou la transporter jusqu’à eux ou pour le compte de la personne physique, si les conditions suivantes sont respectées :

    • a) le contenant dans lequel le pharmacien vend ou fournit la substance est étiqueté conformément au paragraphe (2);

    • b) la transaction est effectuée aux termes :

      • (i) soit d’une ordonnance d’un praticien, datée et signée par lui,

      • (ii) soit d’une ordonnance verbale qui lui a été transmise par un praticien,

      • (iii) soit d’une ordonnance qui lui a été transférée aux termes du paragraphe 54(1), conformément au paragraphe 54(2);

    • c) l’ordonnance n’a pas fait l’objet d’un transfert à un autre pharmacien;

    • d) dans le cas d’une ordonnance verbale qui lui est transmise par un praticien, il consigne la transaction conformément au paragraphe (3).

  • Note marginale :Étiquetage

    (2) Le pharmacien qui vend ou fournit une substance ciblée à une personne physique doit la lui remettre dans un contenant muni d’une étiquette portant les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de la pharmacie ou du pharmacien;

    • b) la date de l’ordonnance et le numéro que lui attribue le pharmacien;

    • c) soit le nom de la personne physique pour laquelle la substance ciblée est vendue ou fournie, soit, dans le cas où celle-ci est vendue ou fournie pour un animal, le nom de la personne physique qui en a la garde ou le nom de l’animal;

    • d) le nom du praticien qui a fait l’ordonnance;

    • e) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative;

    • f) la quantité de la substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire;

    • g) le mode d’emploi spécifié par le praticien.

  • Note marginale :Ordonnance verbale

    (3) Le pharmacien qui reçoit une ordonnance verbale prescrivant une substance ciblée doit, avant de l’exécuter :

    • a) consigner les renseignements suivants :

      • (i) soit les nom et adresse de la personne physique pour laquelle l’ordonnance a été faite, soit, dans le cas où celle-ci est faite pour un animal, les nom et adresse de la personne physique qui en a la garde et, le cas échéant, le nom de l’animal,

      • (ii) la date à laquelle l’ordonnance a été faite,

      • (iii) le nom spécifié de la substance ciblée ou sa marque nominative, selon ce qui est indiqué dans l’ordonnance,

      • (iv) la quantité de la substance ciblée et, s’il y a lieu, sa force unitaire,

      • (v) son propre nom et celui du praticien qui a donné l’ordonnance,

      • (vi) le mode d’emploi spécifié par le praticien,

      • (vii) le cas échéant, le nombre de renouvellements autorisés et, s’il est précisé, l’intervalle entre ceux-ci;

    • b) conserver une copie papier ou une consignation écrite de l’ordonnance.

  • DORS/2010-223, art. 24
  • DORS/2019-170, art. 5
 
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