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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (DORS/2000-187)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-20 Versions antérieures

ANNEXE 1(articles 2 à 4)

PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la Loi sur la santé des animauxSommaireQualification
15(1)Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteurTrès grave
25(2)Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteurTrès grave
37(3)Pénétrer dans un lieu contrairement à un avisGrave
48Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxiqueTrès grave
59Garder un animal contaminé sur un terrain ouvertTrès grave
610Mener un animal contaminé dans un lieu publicTrès grave
711Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminéTrès grave
812Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raisonTrès grave
913(1)Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raisonTrès grave
1015(1)Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égardTrès grave
1116(1)Défaut de présenter un animal ou une choseTrès grave
1218(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1319(1)Exporter un animal sans le certificat prévuGrave
1419(2)Défaut de présenter un animalGrave
1519(4)Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévuGrave
1625(1)Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévuTrès grave
1725(3)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1827(3)Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permisTrès grave
18.127.1(5)Défaut de se conformer à une ordonnance interdisant l’entrée, la sortie ou le déplacement d’animaux ou de choses désignés dans toute zone de contrôle secondaire, ou y imposant des conditionsTrès grave
18.227.6(3)Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposerTrès grave
1931(2)Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenirGrave
2035(1)Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave
2135(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécutionGrave
2237(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2343(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave
2444Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenuTrès grave
2548(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave

SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la santé des animauxSommaireQualification
13(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
25(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave
36Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
3.16.2Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaineTrès grave
3.26.3Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au CanadaTrès grave
49Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave
511(1)Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave
612(1)Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave
7 à 12[Abrogés, DORS/2016-226, art. 13]
1313Importer un animal réglementé avec un certificat ou un permis contenant un renseignement faux ou trompeurTrès grave
1414(1)Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementéGrave
1515Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importationGrave
1616Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importationGrave
17 à 65[Abrogés, DORS/2003-256, art. 2]
6634(1)a)Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuseMineure
6734(1)b)Importer un produit animal sans le certificat prévuGrave
6834(2)a)Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaireGrave
6934(2)b)Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévuGrave
7034(2)c)Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants salesGrave
71 à 78[Abrogés, DORS/2003-256, art. 3]
7940Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévuesGrave
80 et 81[Abrogés, DORS/2016-226, art. 14]
8241.1(2)Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels alimentsTrès grave
8342.1(2)Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigéGrave
8442.1(3)Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8545(1)a)Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévuesGrave
8645(1)b)Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvéGrave
8745(2)Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigéGrave
8845(3)Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave
8946Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
9047Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animalTrès grave
9147.1(2)Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévuesGrave
9247.1(3)Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigéGrave
9347.1(4)Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévuesGrave
9447.1(5)Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigéGrave
95[Abrogé, DORS/2016-226, art. 17]
9647.1(7)b)Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteurGrave
9747.1(8)Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumierGrave
9849Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévuesMineure
9950a)Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sangMineure
10050b)Importer un sous-produit animal provenant d’un animal maladeGrave
10151a)Importer un agent zoopathogène sans permisTrès grave
10251b)Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ciTrès grave
10351c)Importer sans permis du sang ou du sérumGrave
10451.1a)Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permisGrave
10551.1b)Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permisTrès grave
106[Abrogé, DORS/2016-226, art. 19]
10751.2(2)Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ciTrès grave
10853(1)a)Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévuesGrave
10953(1)b)Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requiseGrave
11054Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animauxGrave
11157a)Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagéGrave
11257b)(i)Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévuMineure
112.157b)(ii)Défaut de transporter des produits pour nourrir les abeilles non traités directement à l’établissement approuvéMineure
11358(1)Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvéMineure
11458(2)Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvéGrave
11561Retirer un animal non mis en quarantaineTrès grave
11662Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonnéTrès grave
11769(1)a)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévuGrave
11869(1)b)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateurGrave
11969(2)Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigéGrave
12069(3)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officielGrave
12169(4)Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisationGrave
12271(1)Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heuresGrave
12373.1Défaut de se conformer à une demande d’épreuveTrès grave
12476(1)Déplacer ou faire déplacer un cervidé sans le permis exigéTrès grave
12576(2)Recevoir ou avoir en sa possession un cervidé déplacé sans le permis exigéTrès grave
125.176(3)Omission de conserver une copie du permis exigéMineure
125.278.26Omission de montrer le permis exigéTrès grave
126[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
127[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
12879.14(1)Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
12979.14(2)Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave
13079.15Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirsGrave
13179.16(1)Défaut de tenir un registre des décèsGrave
13279.16(2)Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux mortsGrave
13379.17(1)Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuvesGrave
13479.17(2)Défaut d’identifier de la volailleGrave
13579.18Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave
13679.19(1)a)Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôléGrave
13779.19(1)b)Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigéMineure
13879.19(7)Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permissionGrave
13979.19(8)Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruautéGrave
14079.2Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévuesGrave
141[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]
14283(1)Défaut d’isoler ou de museler un chienTrès grave
14389a)Exposer un oiseau importé à un autre oiseauGrave
14489b)Transporter un oiseau importé avec un autre oiseauGrave
14590Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animalGrave
145.191.2(1)Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
145.291.2(2)Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigésMineure
145.391.2(3)Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigéGrave
14691.3a)Défaut de conserver un registre pour une période de deux ansGrave
14791.3b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurGrave
14891.3c)Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registreGrave
14991.4(2)a)Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisationTrès grave
15091.4(2)b)Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisationTrès grave
15191.4(2)c)Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15291.4(2)d)Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisationTrès grave
15391.4(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble maladeTrès grave
15491.4(4)a)Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15591.4(4)b)Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave
15691.4(4)c)Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisationGrave
15791.4(4)d)Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisationTrès grave
15891.4(5)a)Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permisTrès grave
15991.4(5)b)Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permisGrave
16091.4(5)c)Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiquéTrès grave
16191.4(6)Défaut de se conformer à un avisTrès grave
16292(1)a)Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévuesGrave
16393Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaireMineure
16494Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurGrave
16595a)Défaut d’identifier un animalMineure
16695b)Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuvesGrave
16795.1(1)Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévuesGrave
16895.1(3)Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministreGrave
16995.1(4)a)Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovinMineure
17095.1(4)b)Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigéMineure
17195.1(4)c)Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registreMineure
17296Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigéMineure
17398Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarerTrès grave
174100Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animalGrave
175101Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animalTrès grave
176103Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identificationGrave
177104(1)a)(i)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtimentGrave
178104(1)a)(ii)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhiculeGrave
179104(1)b)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre choseGrave
180104(2)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destructionGrave
181105(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volailleMineure
182105(3)Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliserGrave
183106(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navireGrave
184106(3)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobileMineure
185106(5)Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfectéGrave
186106(6)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigéMineure
187106(7)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un localMineure
188106(8)Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigéMineure
189108a)Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une choseGrave
190108b)Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigéMineure
191109(1)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marchéMineure
192109(2)Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit saleMineure
193[Abrogé, DORS/2016-226, art. 27]
194112Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accèsTrès grave
195[Abrogé, DORS/2003-385, art. 2]
196114Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavreGrave
197117(1)Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissibleGrave
198117(2)Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigéGrave
199118Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminéGrave
200119(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
201119(2)Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteurMineure
202119(3)Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ansMineure
203120.3(1)b)Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévuTrès grave
204120.6(1)Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignementsTrès grave
205121(1)Importer un produit vétérinaire sans licenceTrès grave
206121(1.1)Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaireGrave
207122(4)a)Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ansGrave
208122(4)b)Défaut de remettre les échantillons demandésGrave
209123Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permisTrès grave
210124Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabricationTrès grave
211128(1)Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévuesTrès grave
212128(2)Défaut d’informer le ministreGrave
213128(4)Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autoriséMineure
214128(5)Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévuesGrave
215128(6)Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autoriséGrave
216129(1)a)Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévusGrave
217129(1)b)Défaut de fournir au ministre les échantillons exigésGrave
218129(2)Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ansGrave
219130Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produitTrès grave
220130.1Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigéGrave
221131Défaut de se conformer à une ordonnanceTrès grave
222132(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévuesGrave
223133(1)Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquetteGrave
224133(3)Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquetteGrave
225134(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévusGrave
226134(3)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévuesMineure
227134.1Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremptionGrave
228134.2(1)Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaireGrave
229135(1)Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produitGrave
230135(2)Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonceGrave
231135.1Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaireTrès grave
232138.1(1)Défaut de former ou de veiller à ce que soient formés, les employés et mandataires, de la façon prévueGrave
233138.2Défaut d’avoir un plan d’intervention qui prévoit les mesures envisagées dans les cas prévusGrave
234138.3(1)Défaut d’évaluer la capacité d’un animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de la façon prévueTrès grave
235138.3(2)Défaut de surveiller, de la façon prévue, un animal confiné ou transporté pour évaluer sa capacité à endurer le confinement ou le transportTrès grave
236139(1)Embarquer, confiner, transporter un animal inapte ou le faire embarquer, confiner ou transporterTrès grave
237139(4)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue et de faire ce qui est prévuTrès grave
238139(5)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuTrès grave
239139.1(1)Débarquer ou faire débarquer un animal inapte dans le but de le tuer sans cruauté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
240139.2(3)Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 139.2Très grave
241140(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal fragilisé ou le débarquer ou le faire débarquer sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
242140(5)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuGrave
243140(6)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuGrave
244140.1(3)Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 140.1Très grave
245141(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, ou les débarquer ou les faire débarquer, sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
246141(2)Réembarquer un animal de ferme, un camélidé ou un cervidé âgés d’au plus huit jours après l’avoir débarqué à sa destination finaleGrave
247142Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation et sans qu’elle soit traite de la façon prévueGrave
248143(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou en débarquer ou faire débarquer, des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
249143(2)Réembarquer des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales après les avoir débarqués à leur destination finaleGrave
250144(1)a)Battre, frapper, fouetter ou donner un coup de pied à un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementTrès grave
251144(1)b)Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave
252144(1)c)Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement s’il n’a pas un passage libre pour se déplacerGrave
253144(1)d)Appliquer à un animal, durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement, un aiguillon électrique ou un dispositif qui a un effet similaire, sauf dans les cas et de la façon prévuesTrès grave
254144(1)e)Traîner un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave
255144(1)f)Soulever un animal par le pelage, la fourrure, les plumes, la tête, le cou, les oreilles ou les cornes ou par une seule aile durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave
256144(1)g)Manipuler ou soulever un animal par la queue durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave
257144(1)h)Manipuler un animal d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementTrès grave
258144(2)Lorsqu’un animal se trouve dans une caisse, la laisser tomber, lui donner des coups de pieds ou la lancer, ou la manipuler d’une manière qui est susceptible de causer à l’animal des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave
259145(1)Défaut d’utiliser, de la façon prévue durant l’embarquement d’un animal ou son débarquement, des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobilesTrès grave
260145(2)Embarquer ou faire embarquer un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles, d’une façon non prévue et qui ne satisfont pas aux conditions prévuesTrès grave
261145(4)Embarquer ou faire embarquer ou débarquer ou faire débarquer des animaux de ferme ou des cervidés en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières ou des dispositifs dont l’inclinaison excède celle qui est prévueMineure
262146Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementalesTrès grave
263146.1Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque d’être exposé à une chose toxique ou nocive qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave
264147(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter l’animal visé sans fournir l’espace prévuTrès grave
265147(2)Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, par voie terrestre un équidé dans un véhicule ayant plus d’un pontTrès grave
266148(1)Embarquer ou faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse jusqu’à entassement ou confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassésTrès grave
267148.1Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui ne respecte pas les normes de densité de conteneurisation viséesGrave
268149(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou débarquer ou faire débarquer, des animaux incompatibles qui ne sont pas isolés les uns des autresTrès grave
269150(1)a)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne conviennent pas à l’espèce de l’animalGrave
270150(1)b)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue qui ne l’empêchent pas de s’en échapperGrave
271150(1)c)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne fournissent pas une ventilation adéquateTrès grave
272150(1)d)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui n’offrent pas à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser ou de tomberGrave
273150(1)e)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui sont susceptibles de s’effondrer ou de basculerGrave
274150(1)f)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ont des têtes de boulons, des angles ou d’autres saillies exposéesGrave
275150(1)g)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui contiennent des objets non fixésMineure
276150(1)h)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et dont une attache est mal assuréeGrave
277150(1)i)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne peuvent être nettoyésMineure
278150(1)j)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et sans que l’animal soit visible de l’extérieur de la caisse ou que celle-ci soit pourvue du signe ou du symbole prévusMineure
279150(3)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites sans que le plancher du véhicule ou de la caisse soit recouvert de matériau de litière prévu de la façon prévueGrave
280150(4)Confiner ou transporter un animal dans une caisse qui n’est pas arrimée au véhicule de la façon prévueGrave
281150(5)Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui n’est pas conforme aux exigences de conception et de construction viséesGrave
282151(1)a)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire sur lequel ne sont pas aménagés les passages prévusMineure
283151(1)b)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui ne comprend pas l’espace clos prévu ou l’enclos prévuMineure
284151(1)c)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui n’a pas l’éclairage prévuMineure
285151(1)d)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les équipements d’éclairage prévusMineure
286151(1)e)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas de dispositifs d’abattage sans cruauté prévusTrès grave
287151(1)f)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas la quantité prévue et la variété prévue de fournituresGrave
288151(1)g)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les systèmes de distribution prévusGrave
289151(2)Défaut d’avoir à bord du navire une personne qui a la formation requise pour utiliser les dispositifs d’abattage sans cruautéTrès grave
290151(3)Défaut d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volailleGrave
291151(4)Défaut d’avoir, de la façon prévue, à bord du navire une quantité adéquate d’aliments et d’eau potableTrès grave
292151(5)Défaut d’entreposer les aliments et l’eau salubre dans le lieu prévu et de la façon prévueGrave
293151.1Défaut de fournir, dans les circonstances prévues, à un vétérinaire-inspecteur les renseignements prévus au moins vingt-quatre heures avant le départMineure
294151.2Confiner ou transporter, ou faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie qui sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort lorsque cette enveloppe n’est pas recouverte et isolée de la façon prévueGrave
295152Défaut de déterminer, au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, les date, heure et lieu où ils ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière foisGrave
296152.1(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos de la façon prévueTrès grave
297152.1(2)Embarquer, confiner ou transporter des animaux sans régulièrement les surveiller tel que prévuTrès grave
298152.2(1)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos aux intervalles prévusTrès grave
299152.2(2)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer une volaille qui vient d’éclore sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les soixante-douze heures qui suivent son éclosionTrès grave
300152.2(3)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner ou transporter ou débarquer les animaux prévus sans leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans le temps prévuTrès grave
301152.3a)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit utilisé de l’équipement conçu, fabriqué et entretenu pour alimenter et abreuver l’animalGrave
301.1152.3b)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animalGrave
301.2152.3c)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que le plancher soit propre et bien drainé de la façon prévueGrave
301.3152.3d)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni à l’animal suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de la façon prévueGrave
301.4152.3e)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière pour garder l’animal propre et secMineure
301.5152.3f)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une protection contre les conditions météorologiques et environnementales de la façon prévueTrès grave
301.6152.3g)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une ventilation adéquate de la façon prévueTrès grave
301.7153(1)Laisser un animal à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement sans aviser par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et sans lui fournir un document qui contient les renseignements prévusGrave
301.8154(1)Défaut, dans la circonstance prévue, de consigner dans un registre les renseignements prévus pour chaque envoi d’animauxMineure
301.9154(2)Défaut, dès que possible, de consigner dans le registre toute modification aux renseignements qui y sont consignés ou d’y consigner les renseignements prévusMineure
301.91154(3)Défaut de conserver à bord du véhicule, avec chaque envoi d’animaux transportés, l’original ou une copie du registreMineure
301.92155Défaut d’envoyer à l’inspecteur-vétérinaire du lieu de l’embarquement, dès que possible après l’arrivée à destination, un document qui contient les renseignements prévusMineure
302160.1Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licenceGrave
303161(4)Céder un permisGrave
303.001164Nourrir un ruminant d’une substance interditeTrès grave
303.002165(1)Exploiter sans permis une usine de traitementTrès grave
303.0021165(1.1)Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisésTrès grave
303.003165(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.004165(4)Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.005166(1)Importer sans permis un produit d’une usine de traitementTrès grave
303.006166(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.007167Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.008168Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interditeTrès grave
303.009169Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave
303.01170(1)Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.011170(2)a)Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave
303.012170(2)b)Omission de tenir les registres prévusTrès grave
303.013170(3)Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigéTrès grave
303.014171(1)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.015171(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave
303.016174.1Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescritGrave
303.1175(1.1)Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animalGrave
303.11175(1.2)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévueMineure
303.12175.01(1)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installationMineure
303.13175.01(5)Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installationMineure
303.14175.01(6)Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévuesMineure
303.15175.01(7)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportationMineure
303.16175.01(8)Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requiseMineure
303.2175.1(1)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.3175.1(3)Omission de tenir le registre exigéGrave
303.4175.1(4)Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévueGrave
303.5175.2(1)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autreMineure
303.6175.2(3)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposéMineure
303.7175.2(4)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoirMineure
303.8175.2(5)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autreMineure
303.9175.3Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure
303.91175.4Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure
304176Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
304.1176.1Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévueMineure
305177(1)Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure
306177.1(1)Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévueMineure
307[Abrogé, DORS/2008-183, art. 4]
308178(1)Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivréeGrave
308.1178(1.1)Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivréGrave
309179Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animalGrave
310180Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasseGrave
310.1180.1Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animauxGrave
311181Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisibleGrave
312182Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvéeTrès grave
312.1183(2)b)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetageMineure
312.11183(2)c)Omettre de tenir ou de fournir le registre requisGrave
313184(1)Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquéeMineure
313.1184(4)Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescritMineure
314185(1)Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvéeMineure
314.1185(3)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvéeMineure
314.2185(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
315186(1)b)Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescritMineure
316186(2)Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescriteMineure
317186(3)Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installationMineure
317.1186(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
318187(1)b)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasseMineure
319187(2)Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescritMineure
319.1187(3)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure
320188(1)Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exportéMineure
320.1188(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportésMineure
321189(1)a)Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importéMineure
322189(1)b) et c) et 189(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importéMineure

SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]

PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements

SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition de la Loi sur la protection des végétauxSommaireQualification
15Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimenGrave
26(1)Transporter ou produire une chose sauf exemptionTrès grave
2.16(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
37Importer, laisser entrer ou exporter une chose visée sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
3.18(1)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
49(1)Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposerTrès grave
5[Abrogé, DORS/2016-226, art. 68]
615(3)Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministreTrès grave
723(1)Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave
823(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignementsGrave
8.124(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
8.230(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave
931Modifier l’état ou la situation d’une chose saisieTrès grave
1036(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave

SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)SommaireQualification
13(1)a)Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévuTrès grave
23(1)b)Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)SommaireQualification
12Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévuTrès grave

SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Disposition du Règlement sur la protection des végétauxSommaireQualification
15(4)Défaut de respecter les conditions d’une autorisationTrès grave
26(3)Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisationGrave
37(1)Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisationTrès grave
47(3)Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifiéTrès grave
5[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
6[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
7[Abrogé, DORS/2016-226, art. 73]
813(1)a)Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurantTrès grave
913(1)b)Enlever une étiquette de quarantaineTrès grave
1014(1)Contrevenir aux conditions de quarantaineTrès grave
1117(4)a)Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avisTrès grave
1217(4)b)Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagationTrès grave
1319Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retraitTrès grave
1420(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1521(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1622a)Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisationTrès grave
1722b)Déplacer une chose sans autorisationTrès grave
17.123b)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
1825(1)a)Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurantTrès grave
1925(1)b)Enlever une étiquette de rétention sans autorisationTrès grave
2025(1)c)Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenueTrès grave
20.127(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave
20.227(3)Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévuTrès grave
2127(5)Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposerGrave
2229(1)Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportationGrave
2334(1)Défaut de respecter les conditions du permis d’importationTrès grave
2436a)Défaut de fournir le registre exigé par le permisGrave
2536b)Défaut de conserver le registre exigé par le permisGrave
2638a)Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigéGrave
2738b)Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigésGrave
2839Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigéGrave
2940(4)a)Acheminer une chose importée à un lieu non autoriséGrave
3040(4)b)Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenantGrave
31[Abrogé, DORS/2016-226, art. 78]
3242(2)Importer une chose interditeTrès grave
3343(3)a)Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologiqueTrès grave
3443(3)b)Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viablesTrès grave
3543(4)Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave
3645(2)a)Défaut d’obtenir un certificat de circulationTrès grave
3745(2)b)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulationTrès grave
3845(3)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacementTrès grave
3946(1)Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurantTrès grave
40[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]
4150(1)Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4250(2)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4350(3)Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ciTrès grave
4451Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétauxTrès grave
4553(1)Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infestéTrès grave
4654(4)a)Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulationTrès grave
4754(4)c)Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulationTrès grave
4854(4)d)Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une choseTrès grave
4955(2)Défaut d’obtenir le document d’exportation prévuGrave
5055(4)Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisationTrès grave
5155(5)Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurantTrès grave
5255(7)Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre documentTrès grave
5356(1)Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigéTrès grave
5457Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateurTrès grave
5558(2)Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigéTrès grave

PARTIE 3Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

SECTION 1Loi sur la salubrité des aliments au Canada(L.C. 2012, ch. 24)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaDisposition du Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaSommaireQualification
14Importer un produit alimentaire dont la vente est interditeTrès grave
25Vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappelTrès grave
36(1)Fabriquer, conditionner, emballer, étiqueter, vendre ou importer un produit alimentaire, ou en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impressionTrès grave
48Menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaineTrès grave
510(2)Importer un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévueTrès grave
611Vendre ou avoir en sa possession un produit alimentaire expédié, transporté ou importé en contravention des dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou faire la publicité d’un tel produitTrès grave
712Avoir en sa possession en vue de l’expédier, de le transporter ou de l’exporter un produit alimentaire visé par règlement qui ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
813(2)Exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévueTrès grave
914(1)a)Apposer ou utiliser un sceau d’inspection ou un nom de catégorie sans l’autorisation prévueTrès grave
1014(1)b)Faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou relativement à laquelle un tel sceau ou nom est utilisé, ou vendre une telle chose, sans l’autorisation prévueTrès grave
1114(2)a)Apposer ou utiliser une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou un nom de catégorieGrave
1214(2)b)Faire la publicité d’une chose qui porte une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée ou vendre une telle choseGrave
1315Faire une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à une personne viséeTrès grave
1416Entraver l’action d’une personne viséeTrès grave
1517(1)Modifier, détruire ou falsifier un document viséTrès grave
1617(2)a)Modifier un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
1717(2)b)Avoir en sa possession ou utiliser un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui a été modifiéTrès grave
1818Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada s’il est susceptible d’être confondu avec un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de cette loiTrès grave
1920(4)Défaut de respecter toute condition de la licenceTrès grave
2024(2)d)Refus ou omission de déplacer ou de ne pas déplacer une chose ou d’en limiter le déplacementTrès grave
2124(2)h)Refus ou omission d’établir son identitéTrès grave
2224(2)i)Refus ou omission d’arrêter ou de reprendre une activitéTrès grave
2324(2)j)Refus ou omission de respecter une interdiction ou une limite d’accès à un lieu ou à une chose s’y trouvantTrès grave
2424(3)Refus ou omission d’immobiliser un véhicule ou de le conduire en un lieu où l’inspecteur peut y entrerTrès grave
2524(6)Défaut de prêter assistance à l’inspecteur ou de lui fournir des documents, des renseignements ou l’accès à des donnéesTrès grave
2627Refus ou omission de fournir des documents, renseignements ou échantillons aux date, heure et lieu et de la façon que l’inspecteur préciseGrave
2728Déplacer ou modifier une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, sans autorisationTrès grave
2829b)Refus ou omission d’entreposer ou de déplacer une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaGrave
2929c)Refus ou omission de disposer d’une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3032(1)Refus ou omission de retirer du Canada un produit alimentaire importé visé ou de le détruireTrès grave
3110(3)8(1)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui ne satisfait pas aux exigences prévuesTrès grave
3213(1)10Fabriquer, transformer, traiter ou conserver un aliment importé, destiné à être expédié, transporté ou exporté en utilisant un additif alimentaire ou une autre substance dont l’utilisation n’est pas permise ou l’utiliser de façon non conforme aux limites ou aux quantités prévuesGrave
3310(3)11(1)Importer un aliment qui n’a pas été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté dans les conditions prévues ou de la façon prévueTrès grave
3410(3)15(1)a)Expédier, transporter ou exporter un aliment qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3510(3)15(1)b)Expédier, transporter ou exporter un aliment qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3610(3)15(1)c)(i)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3710(3)15(1)c)(ii)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande provenant d’une carcasse de bétail ou d’une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, mais non par un classificateur conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3810(3)15(1)c)(iii)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande importé qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
3910(3)15(1)c)(iv)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient de la viande provenant d’animaux pour alimentation humaine qui n’ont pas été abattus au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaTrès grave
4013(1)95(1)Conditionner en pasteurisant des oeufs en coquille, importés ou destinés à être expédiés, transportés ou exportés, qui ne sont pas classifiés Canada A ou catégorie AGrave
4110(3)95(2)Importer des oeufs pasteurisés en coquille qui n’ont pas été classifiés catégorie A avant la pasteurisationGrave
4210(1)97Importer des œufs classifiés catégorie C ou catégorie Œufs tout-venant sans les livrer directement à l’établissement viséGrave
4310(1)98(1)Importer des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
4410(1)99(1)Expédier ou transporter des oeufs prévus sans les livrer à l’établissement viséGrave
4510(1)99(2)Expédier ou transporter des oeufs classifiés Canada Œufs tout-venant sans les livrer à l’établissement viséGrave
4610(1)99(3)Expédier ou transporter des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
4713(1)102(1)Transformer ou traiter des oeufs destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux exigences prévuesTrès grave
4813(1)102(2)Transformer ou traiter un produit d’oeufs transformés destiné à être expédié, transporté ou exporté provenant d’oeufs qui ne satisfont pas aux exigences prévuesTrès grave
4910(1)106(1)Importer des mollusques vivants ou crus sans satisfaire aux conditions prévuesTrès grave
5013(1)107(1)Fabriquer, conditionner, entreposer, emballer ou étiqueter des mollusques destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux conditions prévuesTrès grave
5113(1)125(1)Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux conditions prévuesTrès grave
5213(1)125(2)Conditionner en désignant un produit de viande prévu comme étant comestible sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
5313(1)126Conditionner en se servant d’une vessie, d’un intestin ou d’une partie d’un de ceux-ci comme boyau naturel pour un produit de viande comestible destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
5413(1)156Conditionner un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans prendre l’une des mesures prévues lorsque ce produit de viande est contaminéTrès grave
5513(1)157Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande prévu provenant du porcin destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
5613(1)158Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’un équidé destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
5713(1)159Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’une carcasse de boeuf prévue destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
5810(1)167a)Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment où le produit de viande est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiquetéTrès grave
5910(1)167b)Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment de l’importationTrès grave
6010(1)167c)Importer un produit de viande comestible provenant d’un établissement qui ne dispose pas d’un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage reconnuTrès grave
6110(1)167d)Importer un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur un document officiel prévu délivré par l’État étranger en la forme approuvéeTrès grave
6210(1)168(1)a)Exporter un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur le document prévuGrave
6310(1)168(1)b)Exporter un produit de viande comestible à l’égard duquel un certificat ou autre document prévu n’a pas été délivréGrave
6410(3)186Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’emballage ne satisfait pas aux exigences prévuesTrès grave
6510(3)201Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette porte un nom usuel qui ne satisfait pas à toute norme prévue qui s’applique au nom usuelGrave
6610(3)203(1)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquetteMineure
6710(3)206(1)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officiellesMineure
6810(3)208Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévueMineure
6910(3)218(1)a)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur l’espace principalGrave
7010(3)218(1)b)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiquetéGrave
7110(3)218(1)c)Expédier, transporter ou importer un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévusTrès grave
7210(3)221Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité netteMineure
7310(3)222Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévueMineure
7410(3)223(1)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
7510(3)223(2)Expédier ou transporter un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
7610(3)223(3)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé sur l’étiquette duquel ne figure pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévueMineure
7710(3)224(1)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévuesMineure
7810(3)224(2)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévuMineure
7910(3)225Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où l’aliment est venduMineure
8010(3)226Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévue au moment de sa mise en venteMineure
8110(3)227(1)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposéeMineure
8210(3)229(1)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévueMineure
8310(3)230Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévuesMineure
8410(3)231a)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévueMineure
8510(3)231b)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévueMineure
8610(3)232Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriquesMineure
8710(3)233(1)Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette dans la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévuesMineure
8810(3)239Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquetteMineure
8910(3)244Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment, autre qu’un aliment de consommation préemballé, dont la déclaration de quantité nette ne figure pas en volume, en poids ou en nombre d’unités sur l’étiquette de la façon prévueMineure
9010(3)245(1)a)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur le contenant ou y soit attachéeGrave
9110(3)245(1)b)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui n’est pas préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur l’aliment ou y soit attachéeGrave
9210(3)245(3)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment à l’égard duquel les renseignements exigés figurent sur la partie de l’étiquette qui est apposée sur le dessous de l’aliment préemballé ou de son contenant ou y est attachée sans satisfaire aux autres exigences prévuesMineure
9310(3)246d)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit laitier préemballé, autre qu’un produit laitier de consommation préemballé, dont l’espace principal ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévueMineure
9410(3)250(1)Importer un produit laitier prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
9510(3)250(2)Expédier, transporter ou exporter un fromage de consommation préemballé prévu dont l’espace principal ne porte pas les renseignements prévusMineure
9610(3)254a)Expédier, transporter, importer ou exporter des œufs préemballés classifiés, autres que des œufs de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité netteMineure
9710(3)256(1)Importer des œufs préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels œufs importés dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
9810(3)258a)Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévueMineure
9910(3)258b)Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origineMineure
10010(3)259Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
10110(3)260Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé prévu dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
10210(3)262(1)f)Expédier, transporter, importer ou exporter des mollusques bivalves en écailles qui ne sont pas dans un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévusGrave
10310(3)262(1)k)Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson préemballé, autre que du poisson de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité netteMineure
10410(3)265Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson, autre que du poisson de consommation préemballé, qui est dans un emballage hermétiquement scellé et qui est dans un état de stérilité commerciale, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette exigée sur l’espace principalMineure
10510(3)266Importer du poisson préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel poisson importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger d’origineMineure
10610(3)268(1)b)Expédier, transporter, importer ou exporter des fruits ou légumes frais préemballés, autres que des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité netteMineure
10710(3)269(1)Importer des fruits ou légumes frais préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels fruits ou légumes importés dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’espace principal de l’étiquette de la façon prévueMineure
10810(3)272(1)a)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de fruits ou légumes transformés préemballé, autre qu’un produit de fruits ou de légumes transformés de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette, en unités métriques, sur l’espace principalMineure
10910(3)272(1)n)Expédier, transporter, importer ou exporter de la choucroute avec agent de conservation ou du jus de fruits dont l’emballage n’est pas un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas la mention prévueMineure
11010(3)274(1)Importer un produit de fruits ou de légumes transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger où il a été emballéMineure
11110(3)275(1)a)Expédier, transporter, importer ou exporter du miel préemballé classifié, autre que du miel classifié de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévueMineure
11210(3)276Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé produit au Canada et classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, dont l’étiquette ne porte pas la mention prévueMineure
11310(3)277(1)Importer du miel préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel miel importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
11410(3)278Expédier, transporter ou exporter du miel de consommation préemballé qui est emballé à partir de miel importé, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
11510(3)279(1)Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas la mention prévueMineure
11610(3)279(2)Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette n’indique pas les États d’origine de la façon prévueMineure
11710(3)280(1)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de l’érable préemballé, autre qu’un produit de l’érable de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette en unités métriquesMineure
11810(3)281Importer un produit de l’érable préemballé prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas la mention de l’État étranger d’origineMineure
11910(3)282(1)a)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible qui n’est pas préemballé sans qu’il porte l’estampille d’inspection prévueMineure
12010(3)282(1)b)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible importé qui n’est pas préemballé sans qu’il porte le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origineMineure
12110(3)286a)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande comestible de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette sur l’espace principale ou dont l’étiquette porte une telle déclaration mais pas de la façon prévueMineure
12210(3)286b)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’énoncé prévu sur l’espace principalMineure
12310(3)287(1)a)Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévueMineure
12410(3)287(1)b)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origineMineure
12510(3)287(2)Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, sans que l’estampille ou le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine ne figure sur l’espace principalMineure
12610(3)290Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible dont l’étiquette porte une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger sans satisfaire aux exigences prévuesMineure
12710(3)291Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé qui n’est pas prêt à manger, mais qui pourrait passer pour tel, sans que les renseignements prévus figurent sur l’espace principal de la façon prévueMineure
12810(3)297(1)Importer un produit de viande comestible ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
12913(1)342Emballer ou étiqueter un produit biologique destiné à être expédié ou transporté sans le certificat exigéGrave
13010(3)353(1)a)Expédier ou transporter un produit alimentaire qui n’est pas un produit biologique sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mentionMineure
13110(3)353(1)b)Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui ne contient pas au moins 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mentionMineure
13210(3)353(2)Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui contient moins de 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans que la mention ne figure sur l’étiquette de la façon prévueMineure
13310(3)354a)Expédier ou transporter un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquetteMineure
13410(3)354b)Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquetteMineure
13510(3)354c)Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire multi-ingrédients sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévueMineure
13610(3)354d)Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure l’estampille visée et une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévueMineure
13710(3)355(1)Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention ou un renseignement visés, sans que la mention ou le renseignement ne figure dans les deux langues officiellesMineure
13810(3)357(1)Importer un produit alimentaire sur lequel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans satisfaire aux exigences prévuesMineure

SECTION 2Règlement sur la salubrité des aliments au Canada(DORS/2018-108)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDisposition du Règlement sur la salubrité des aliments au CanadaSommaireQualification
18(2)Mélanger un aliment contaminé avec un autre aliment sans autorisationTrès grave
29(1)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette normeGrave
39(2)Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment susceptible d’être confondu avec un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette normeGrave
412(1)Importer un aliment visé pour lequel l’importateur ne possède pas de lieu fixe d’affaires au Canada sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
513(1)Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation d’un alimentGrave
613(2)Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation ou tout document visé au moment prévuGrave
714(1)a)Défaut de livrer immédiatement un produit de viande comestible importé à l’établissement prévu, de l’y garder jusqu’à ce qu’une inspection ultérieure soit terminée ou de fournir l’adresse de l’établissement à l’inspecteur dans le cas prévuTrès grave
814(1)b)Défaut de garder un aliment importé, autre qu’un produit de viande comestible, à l’adresse de sa destination initiale jusqu’à ce que l’inspection ultérieure soit terminéeTrès grave
931(1)Défaut d’exercer une activité visée par une licence dans l’établissement visé par cette licence pour cette activitéTrès grave
1031(2)Défaut d’exercer une activité visée par une licence à l’égard d’un animal pour alimentation humaine ou d’un produit de viande durant une période de travail approuvée et pendant laquelle des services d’inspection sont fournisTrès grave
1147(1)Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des alimentsTrès grave
1247(2)Défaut de prévenir ou d’éliminer ou de réduire à un niveau acceptable les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment au moyen de mesures de contrôle prévuesTrès grave
1347(3)Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment importé ou de les prévenir, de les éliminer ou de les réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontréeTrès grave
1448(1)Défaut d’appliquer le traitement programmé prévu à un aliment peu acide emballé dans un emballage hermétiquement scellé ou d’utiliser un indicateur sensible à la chaleur prévu si un traitement thermique en lot est appliquéTrès grave
1548(3)a)Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque aliment peu acideGrave
1648(3)b)Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque application du traitement programmé à un aliment peu acideGrave
1748(4)Défaut de conserver pendant trois ans les documents qui contiennent les renseignements exigésGrave
1849 et 50(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’établissement ainsi que tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient propres et dans des conditions hygiéniquesGrave
1949 et 50(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les activités de nettoyage et d’assainissement de l’établissement ainsi que de tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient exercées de la façon prévueTrès grave
2049 et 51(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des alimentsTrès grave
2149 et 51(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’aucun animal ne se trouve dans l’installation ou le véhicule où une activité prévue est exercée à moins de satisfaire aux exigences prévuesGrave
2249 et 51(3)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les mesures prises prévues ne présentent aucun risque de contamination des alimentsTrès grave
2349 et 52a)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit correctement et clairement identifiéMineure
2449 et 52b)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant convienne à l’usage auquel il est destiné et ne présente pas de risque de contamination des alimentsGrave
2549 et 52c)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit manipulé et utilisé de la façon prévueGrave
2649 et 53Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel utilisé dans l’exercice d’une activité prévue respecte les exigences prévuesGrave
2749 et 54Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel visé s’y trouvant et qui est utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non comestible respecte les exigences prévuesTrès grave
2849 et 55Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il dispose de matériel pour la contention de ces animaux pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem ou leur inspectionMineure
2949 et 56(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement dont le terrain présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risqueGrave
3049 et 56(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement situé à proximité d’un lieu ou d’une chose qui présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risqueGrave
3149 et 57Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’intérieur de toute installation ou de tout véhicule où une activité prévue est exercée respecte les exigences prévuesTrès grave
3249 et 58(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède des aires distinctes pour prendre les mesures prévuesGrave
3349 et 58(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestiblesTrès grave
3449 et 58(3)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce que les planchers, rampes, passages et couloirs de contention possèdent une surface sécuritaire et ne présentent pas un risque de blessure pour ces animaux pendant leurs déplacementsGrave
3549 et 59(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit conçu, construit et entretenu de la façon prévueGrave
3649 et 59(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les déplacements de personnes et de choses à l’intérieur de l’installation ou du véhicule, de même que leurs entrées et sorties, ne présentent aucun risque de contamination des alimentsGrave
3749 et 60Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer les activités incompatibles de la façon prévueTrès grave
3849 et 61Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer un aliment d’une chose prévueTrès grave
3949 et 62(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout aliment prévu soit identifié et placé dans une aire désignée lorsqu’il arrive à l’établissementTrès grave
4049 et 62(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir la contamination de tout aliment se trouvant dans l’établissement par tout aliment prévuTrès grave
4149 et 63(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté d’un éclairage naturel ou artificiel approprié à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage et à l’activité qui y est exercéeGrave
4249 et 63(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les appareils d’éclairage respectent les exigences prévuesGrave
4349 et 64Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit doté d’un système de ventilation qui respecte les exigences prévuesGrave
4449 et 65(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que la température et le taux d’humidité dans toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soient maintenus de la façon prévueGrave
4549 et 65(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité de l’installation ou du véhicule doté d’un tel système respecte les exigences prévuesGrave
4649 et 66(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de moyens permettant le retrait et la disposition de matières contaminées et des déchets et, dans la circonstance prévue, d’un système de drainage, d’égouts et de plomberie qui fonctionne comme prévuTrès grave
4749 et 66(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets soient effectués de la façon prévueTrès grave
4849 et 67(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de stations de nettoyage et d’assainissement des mains, de toilettes, de douches, de stations d’eau potable, de salle de repos et de vestiaires de la façon prévue, lorsque nécessaire pour prévenir la contamination des alimentsGrave
4949 et 67(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les stations de nettoyage et d’assainissement des mains qui sont exigées permettent un nettoyage efficace des mainsGrave
5049 et 67(3)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les toilettes qui sont exigées ne présentent pas de risque de contamination des alimentsGrave
5149 et 68Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une aire qui satisfait aux exigences prévues soit fournie à un inspecteur, à sa demandeTrès grave
5249 et 70(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau qui pourrait entrer en contact avec un aliment respecte les exigences prévuesTrès grave
5349 et 70(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute vapeur ou glace qui pourrait entrer en contact avec un aliment provienne d’eau qui satisfait aux exigences prévuesTrès grave
5449 et 70(3)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système qui fournit de l’eau satisfaisant aux exigences visées soit raccordé de la façon prévue à tout autre systèmeTrès grave
5549 et 70(4)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau ou toute autre source d’hydratation fournies aux animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage respectent les exigences prévuesTrès grave
5649 et 71(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit approvisionné d’eau, de vapeur et de glace de la façon prévueTrès grave
5749 et 71(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout traitement de l’eau, de la vapeur ou de la glace soit appliqué de la façon prévueTrès grave
5849 et 72Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule utilisé pour transporter un aliment vers l’établissement ou de l’établissement vers une autre destination qui est déchargé ou chargé à l’établissement respecte les exigences prévuesTrès grave
5949 et 73Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout déchargement d’un véhicule et tout chargement dans un véhicule d’un aliment ou d’un animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage soit effectué de la façon prévueTrès grave
6049 et 74(1)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout entreposage d’aliments soit effectué de la façon prévueTrès grave
6149 et 74(2)Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’entreposage d’une chose prévue soit effectué de la façon prévueTrès grave
6249 et 75Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne participant à une activité prévue détienne les compétences et la qualification requisesTrès grave
6349 et 76Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée porte des vêtements, des chaussures et des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévuesGrave
6449 et 77Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée veille à son hygiène personnelle de la façon prévueGrave
6549 et 78Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de faire un geste prévuGrave
6649 et 79Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de porter ou d’utiliser un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des alimentsGrave
6749 et 81Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une personne qui souffre ou qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion ouverte ou infectée soit empêchée d’entrer ou de se trouver dans une aire de l’établissement où une activité prévue est exercéeTrès grave
6875Défaut de détenir les compétences ou la qualification requises pour exercer ses fonctions lors de la participation à une activité prévueTrès grave
6976Défaut de porter des vêtements, des chaussures ou des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévues en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercéeGrave
7077Défaut de veiller à son hygiène personnelle de la façon prévue en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercéeGrave
7178Avoir fait un geste prévu en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercéeGrave
7279Avoir porté ou utilisé un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercéeGrave
7380Défaut de signaler à l’exploitant une maladie, les symptômes d’une maladie ou une lésion ouverte ou infectéeTrès grave
7482(1)Défaut de faire immédiatement enquête dans les circonstances prévuesTrès grave
7582(1) et 85Défaut de faire immédiatement enquête concernant un aliment importé dans les circonstances prévuesTrès grave
7682(2)Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risqueTrès grave
7782(2) et 85Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment importé présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risqueTrès grave
7883(1)Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments, faire enquête et y répondreGrave
7983(1) et 85Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments importés, faire enquête et y répondreGrave
8083(2)Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévusGrave
8183(2) et 85Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments importés, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévusGrave
8284(1)Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments et le nom des personnes-ressources prévuesGrave
8384(1) et 85Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments importés et le nom des personnes-ressources prévuesGrave
8484(2)a)Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les alimentsMineure
8584(2)a) et 85Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les aliments importésMineure
8684(2)b)Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévusMineure
8784(2)b) et 85Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévusMineure
8884(3)Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présenteGrave
8984(3) et 85Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment importé devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présenteGrave
9084(4)Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment fait l’objet d’un rappelGrave
9184(4) et 85Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment importé fait l’objet d’un rappelGrave
9286(1)Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité visée par la licenceTrès grave
9387Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité exercée à l’égard de fruits ou légumes frais dans les circonstances prévuesTrès grave
9488Défaut de mettre en œuvre le plan de contrôle préventif exigéTrès grave
9590(1)Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard d’un aliment dans les circonstances prévuesTrès grave
9690(2)Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements exigés à l’égard d’un aliment vendu au détailTrès grave
9790(3)Défaut de conserver les documents visés pendant les deux ans prévus ou de les rendre accessibles au CanadaTrès grave
9891(1)Défaut de fournir au ministre, à sa demande, tout ou partie d’un document visé de la façon prévuesTrès grave
9992(1)Fournir à une personne un aliment auquel une étiquette portant les renseignements exigés n’est pas apposée ou attachée ou qui n’est pas accompagné d’une telle étiquetteTrès grave
10098(2)Retirer des oeufs non classifiés importés d’un établissement visé sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
101100Appliquer de l’encre qui ne satisfait pas aux exigences prévues sur la coquille d’un œufGrave
102101Défaut de nettoyer, d’assainir ou d’assécher des plateaux de plastique avant de les expédier à un producteur d’œufsGrave
103105(1)a)Importer un crabe chinois d’eau douce vivant appartenant au genre EriocheirTrès grave
104105(1)b)Importer un poisson-globe appartenant à la famille TetraodontidaeTrès grave
105108Défaut de protéger de la déshydratation ou de l’oxydation le poisson congelé entreposé dans un véhiculeMineure
106128Défaut de manipuler un animal pour alimentation humaine se trouvant dans l’établissement de la façon prévue ou l’exposer à des conditions pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitablesGrave
107129(1)Frapper un animal pour alimentation humaine avec un fouet, un aiguillon ou un autre objetGrave
108129(2)Appliquer un aiguillon électrique sur un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
109130(1)Défaut d’évaluer si un animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances ou de blessures à son arrivée à l’établissementGrave
110130(2)Défaut de surveiller un animal pour alimentation humaine de façon régulière après son arrivée à l’établissement de la façon prévueGrave
111130(3)Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existentGrave
112130(4)Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine présentant des signes de souffrancesTrès grave
113131a)Défaut de surveiller le gibier de façon régulière et de la façon prévueGrave
114131b)Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existent à l’égard du gibierGrave
115131c)Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard du gibier présentant des signes de souffrancesTrès grave
116132a)Défaut de ségréguer les différentes espèces d’animaux pour alimentation humaineGrave
117132b)Défaut de ségréguer ou d’isoler un animal pour alimentation humaine malade ou blessé dans les circonstances prévuesGrave
118132c)Défaut d’isoler un animal pour alimentation humaine pour toute raison prévueGrave
119133Défaut de fournir suffisamment d’espace à un animal pour alimentation humaine de la façon prévueTrès grave
120134Défaut de fournir une ventilation suffisante à un animal pour alimentation humaine de la façon prévueTrès grave
121135(1)Manipuler un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
122135(2)Défaut d’employer une aire de l’établissement ou du matériel, servant aux fins prévues, qui est conçu, construit ou entretenu de la façon prévueGrave
123136(1)Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine prévu qui est déchargé d’un véhicule à un établissementTrès grave
124136(2)Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageotTrès grave
125137(1)Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de retirer un animal pour alimentation humaine d’un établissementGrave
126137(2)Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de garder un animal pour alimentation humaine plus de sept jours dans un établissementGrave
127138(1)Défaut d’effectuer, dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, un examen ante mortem de cet animal ou d’un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal de la façon prévue ou défaut d’examiner les documents visés de la façon prévueGrave
128138(2)Défaut de détenir, à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire, un animal pour alimentation humaine soupçonné de présenter un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou l’apparence normalesTrès grave
129139(1)Défaut, dans les ving-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, de présenter l’animal, ou un échantillon de l’envoi dont il fait partie, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, à des fins d’inspection ante mortem de la façon prévue ou, à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus, de présenter les documents visés de la façon prévueGrave
130139(2)Défaut de détenir un animal pour alimentation humaine à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire dans les circonstances prévuesTrès grave
131140Défaut, dans la circonstance prévue, de prendre les mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine, de sa carcasse ou de son sangTrès grave
132141Défaut d’utiliser l’une des méthodes prévues pour rendre inconscient ou pour abattre un animal pour alimentation humaine avant de le saignerTrès grave
133142Découper la carcasse d’un animal pour alimentation humaine après le début de la saignée lorsque l’animal présente des signes de sensibilité indiquant une éventuelle reprise de conscienceTrès grave
134143(1)Suspendre un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
135144Procéder à l’abattage rituel d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave
136145(1)Défaut d’habiller la carcasse d’un animal pour alimentation humaine, après sa saignée, de la façon prévueGrave
137146Défaut d’enlever les caillots de sang, les esquilles ou les matières étrangères de la carcasse de l’animal pour alimentation humaine ou de ses parties ou défaut de désigner ce qui a été enlevé comme étant non comestibleGrave
138147Transformer le sang d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévuesGrave
139148Défaut de désigner le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli afin d’être transformé en un produit de viande comestible ou les parties d’une carcasse de l’animal de façon à permettre leur corrélation avec la carcasse de l’animal pour alimentation humaine dont ils proviennent jusqu’à ce que l’inspection ou l’examen post mortem soit terminéGrave
140149(1)Défaut de présenter, à des fins d’inspection post mortem, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilliTrès grave
141149(2)Avant que l’inspection post mortem ne soit terminée, enlever d’une carcasse, sans autorisation, une partie qui présente un écart par rapport à l’apparence normale dans les circonstances prévuesTrès grave
142150(1)Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un examen post mortem de la façon prévue dans la circonstance prévueTrès grave
143150(2)Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un triage post mortem ou de prendre, eu égard aux défauts de la carcasse ou de ses parties, les mesures nécessaires de la façon prévue dans la circonstance prévueTrès grave
144152Défaut, dans la circonstance prévue, de désigner comme étant non comestible un produit de viande qui provient de la carcasse, de l’une de ses parties ou du sang d’un animal pour alimentation humaineTrès grave
145153Défaut de désigner comme étant non comestibles la carcasse, ses parties ou le sang prévusTrès grave
146154(2)Défaut de désigner comme étant non comestible un produit de viande traité comme étant non comestibleTrès grave
147155(1)Défaut de déplacer directement dans l’aire des produits non comestibles visés un produit de viande qui est condamné ou désigné comme étant non comestibleTrès grave
148155(2)Défaut de prendre l’une des mesures prévues à l’égard d’un produit de viande déplacé dans l’aire des produits non comestiblesTrès grave
149155(3)Défaut de garder un produit de viande qui est un matériel à risque spécifié, qui en contient ou qui en provient dans une zone séparée de l’aire des produits non comestibles ou défaut de le manipuler ou de le détruire conformément aux exigences prévuesTrès grave
150165(1)Défaut d’obtenir les documents contenant les renseignements prévus de la personne prévue avant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine prévuTrès grave
151165(4)Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévueTrès grave
152166(1)Défaut d’établir ou de conserver les documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévusTrès grave
153166(2)Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévueTrès grave
154202Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une mention prévue ou une abréviation, un symbole ou une expression phonétique d’une mention prévue sans que l’aliment satisfasse à la norme prévueGrave
155214 et 203(1)Vendre un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquetteMineure
156214 et 206(1)Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officiellesMineure
157214 et 208Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévueMineure
158214 et 218(1)a)Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur son espace principalGrave
159214 et 218(1)b)Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiquetéGrave
160214 et 218(1)c)Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévusTrès grave
161214 et 221Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité netteMineure
162214 et 222Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévueMineure
163214 et 223(1)Vendre un aliment de consommation préemballé qui est entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
164214 et 223(2)Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’aliment a été entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévueMineure
165214 et 223(3)Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévueMineure
166214 et 224(1)Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévuesMineure
167214 et 224(2)Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévuMineure
168214 et 225Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où il est venduMineure
169214 et 226Vendre un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévueMineure
170214 et 227(1)Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposéeMineure
171214 et 229(1)Vendre un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévueMineure
172214 et 230Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévuesMineure
173214 et 231a)Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévueMineure
174214 et 231b)Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévueMineure
175214 et 232Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriquesMineure
176214 et 233(1)Vendre un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette quant à la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévuesMineure
177214 et 239Vendre un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité, dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquetteMineure
178215Faire la publicité d’un aliment de consommation préemballé sans qu’une étiquette y soit apposée ou attachée de la façon prévueMineure
179216Présenter la quantité nette dans la publicité d’un aliment de consommation préemballé autrement que de la façon prévueMineure
180240Apposer sur un aliment de consommation préemballé une étiquette portant une déclaration à l’égard de son nombre de portions sans porter la déclaration de quantité nette de chaque portion de la façon prévue, ou y attacher une telle étiquetteMineure
181367Retirer l’étiquette de rétention sans autorisationTrès grave
182369Défaut d’entreposer à ses frais et aux conditions prévues la chose saisieGrave
  • DORS/2002-183, art. 1
  • DORS/2003-256, art. 2 à 4
  • DORS/2003-385, art. 1 et 2
  • DORS/2004-40, art. 1
  • DORS/2005-190, art. 2 à 4
  • DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
  • DORS/2014-173, art. 1
  • DORS/2016-226, art. 10 à 57, 58(F), 59 à 71, 72(A) et 73 à 80
  • DORS/2019-94, art. 2
  • DORS/2019-137, art. 1
  • DORS/2019-137, art. 2
  • DORS/2019-137, art. 3
  • DORS/2020-14, art. 6(F)
  • DORS/2020-14, art. 7
  • DORS/2020-14, art. 8
  • DORS/2020-14, art. 9
  • DORS/2020-14, art. 10
  • DORS/2020-14, art. 11
 
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