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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (DORS/2000-187)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-02-20 Versions antérieures

Contestations et transactions (suite)

 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de trente jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.

  • DORS/2016-226, art. 8
  • DORS/2020-14, art. 2

 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :

  • a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de trente jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;

  • b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de trente jours suivant la date de notification.

  • DORS/2016-226, art. 8
  • DORS/2020-14, art. 3
  •  (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.

  • (2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :

    • a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;

    • b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;

    • c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.

  • (3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé au plus tard quarante-huit heures après la date limite pour sa présentation.

  • DORS/2016-226, art. 9
  • DORS/2020-14, art. 4

Révision par la Commission

 Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

  • DORS/2020-14, art. 5

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :