Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2024-85, art. 27

  • 27 Toute désignation effectuée en vertu de l’article 26 du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée.