Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)
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Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
SCHEDULE V/ANNEXE V(Section 26)/(article 26)
- DORS/86-635, art. 2
- DORS/92-716, art. 7(F)
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