Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [76 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [815 KB]
Règlement à jour 2023-09-13; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
SCHEDULE V/ANNEXE V(Section 26)/(article 26)
- DORS/86-635, art. 2
- DORS/92-716, art. 7(F)
- Date de modification :