Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)
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Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
ANNEXE IV(art. 28)
- Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la Loi sur l’administration financière
- Bureau du séquestre des biens ennemis
- Conseil des arts du Canada
- Conseil canadien des ministres des ressources
- Centre de recherches pour le développement international
- Office canadien du poisson salé
- Corporation du Centre national des Arts
- Centre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieur
- Héritage Canada
- DORS/79-794, art. 2
- 2001, ch. 34, art. 17
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