Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [76 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les prestations supplémentaires de décès [815 KB]
Règlement à jour 2023-03-06; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures
ANNEXE III(articles 2 et 27)
Sociétés d’État et offices publics exclus de l’application de la partie II de la Loi :
- Commission canadienne du blé
- Conseil des arts du Canada
- Construction de défense (1951) Limitée
- Corporation de disposition des biens de la Couronne
- Eldorado Aviation Limitée
- Eldorado Nucléaire Limitée
- Institut international du Canada pour le grain
- Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée
- Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Office de commercialisation du poisson d’eau douce
- Polymer Corporation Limited
- Société canadienne des télécommunications transmarines
- Société des transports du Nord Limitée
- Société Radio-Canada
- The Seaway International Bridge Corporation Limited
- DORS/78-288, art. 1
- DORS/78-760, art. 1
- DORS/79-500, art. 1
- DORS/79-794, art. 1
- DORS/90-201, art. 1
- DORS/92-716, art. 10(F)
- DORS/99-378, art. 13
- 2001, ch. 34, art. 17
- DORS/2014-249, art. 1
- DORS/2015-172, art. 1
- Date de modification :