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Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux (C.R.C., ch. 1126)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Lois provinciales (suite)

  •  (1) Il est interdit de faire circuler un véhicule sur une route autrement que selon les prescriptions des lois de la province où se trouve cette route.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’il y a incompatibilité entre le présent règlement et les lois de la province où se trouve une route donnée, les dispositions du présent règlement priment en ce qui a trait aux points d’incompatibilité.

  • (3) Tout passager à bord d’un véhicule automobile utilisé sur une route doit se conformer aux lois de la province où se trouve la route.

  • DORS/90-79, art. 7

Dimensions des véhicules automobiles

 Sous réserve des articles 14 et 16, il est interdit de conduire, sur une route dans les limites d’un parc, un autobus, un ensemble camion-tracteur-remorque, un camion ou un véhicule de tourisme tirant une remorque habitable, à moins que les dimensions et le poids du véhicule ne soient conformes aux dimensions et au poids approuvés pour ce type de véhicule dans la province où se trouvent les routes.

 Un directeur de parc peut délivrer un permis de trajet simple autorisant une personne à faire circuler un véhicule automobile de n’importe quelles dimensions ou portant n’importe quelle charge, et le détenteur du permis peut conduire ce véhicule pour le trajet simple autorisé par le permis, sur le tronçon de route indiqué et aux conditions prescrites dans le permis.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

Déchets ou ordures

 Il est interdit de jeter sur une route, à partir d’un véhicule automobile ou d’une remorque, des déchets liquides ou solides.

  • DORS/90-79, art. 8

Signalisation routière

  •  (1) Un directeur de parc peut placer ou ériger en bordure d’une route ou sur la chaussée un signal de route pour

    • a) prescrire les limites de vitesse;

    • b) réglementer ou interdire l’attache de chevaux ou le stationnement ou l’arrêt de véhicules automobiles ou de catégories de véhicules automobiles;

    • c) prescrire les limites de charge et les dimensions admissibles pour les véhicules automobiles ou des catégories de véhicules automobiles ou interdire l’utilisation de la route aux véhicules automobiles dont la charge dépasse les limites prescrites;

    • d) désigner une route comme route à sens unique;

    • e) ordonner un arrêt des véhicules automobiles;

    • f) fermer une route à la circulation d’une catégorie ou de toutes les catégories de véhicules automobiles;

    • g) indiquer les heures durant lesquelles la circulation est permise sur la route;

    • h) réglementer la circulation des piétons;

    • i) restreindre l’utilisation d’une route au passage des chevaux ou des véhicules automobiles d’une catégorie spéciale ou de catégories spéciales;

    • j) désigner les stations de taxis ou de voitures de louage; ou

    • k) réglementer, diriger ou contrôler de quelque autre façon la circulation sur la route des véhicules automobiles, des chevaux ou des piétons.

  • (2) Il est interdit, sauf au directeur de parc,

    • a) de placer ou d’ériger, en bordure d’une route ou sur la chaussée un signal de route; ou

    • b) d’enlever ou de mutiler un signal de route placé en bordure d’une route ou sur la chaussée.

  • (3) Toute personne circulant sur une route doit suivre les instructions données par les signaux de route.

  • (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas

    • a) à quiconque conduit ou fait circuler un véhicule automobile du service des incendies du parc, pour se rendre sur la scène d’un incendie; ni

    • b) à quiconque conduit ou fait circuler un véhicule automobile de la police, une ambulance ou un véhicule automobile du ministère, pour se rendre sur la scène d’un accident ou répondre à quelque autre appel d’urgence.

  • DORS/90-79, art. 9 et 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

 Lorsqu’un signal de route, érigé selon l’article 16, porte des symboles réglementaires, ces symboles ont le même sens que ceux prescrits aux lois de la province où la route est située.

 Tout signal de route portant l’inscription « Gouvernement du Canada », « Government of Canada », « Parcs nationaux du Canada », « National Parks of Canada », ou toute abréviation de ces expressions, qui se trouve dans un parc national ou qui est censé y avoir été érigé par le directeur de parc ou sur son ordre, est censé avoir été érigé conformément au présent règlement.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

 [Abrogé, DORS/90-79, art. 10]

  •  (1) Un directeur de parc peut, au moyen d’un ordre écrit, interdire

    • a) de laisser un véhicule automobile en stationnement sur une route; ou

    • b) de charger ou de décharger un véhicule automobile sur une route.

  • (2) Quiconque reçoit un ordre émanant du directeur de parc en vertu du paragraphe (1), est tenu de s’y conformer.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

 Nonobstant tout signal de route, le conducteur d’un véhicule automobile circulant sur une route est tenu d’obéir à tous les ordres qu’il reçoit d’un agent de police ou de toute autre personne désignée par un directeur de parc pour diriger la circulation des véhicules automobiles, relativement à la circulation.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

 Toute personne qui utilise un véhicule automobile dans un parc doit, à la demande d’un gardien de parc, d’un agent de police ou d’un agent de la paix, selon le cas :

  • a) arrêter le véhicule automobile et donner les renseignements que demande le gardien de parc, l’agent de police ou l’agent de la paix au sujet du véhicule automobile;

  • b) présenter pour examen au gardien de parc, à l’agent de police ou à l’agent de la paix, tout permis, licence, laissez-passer ou certificat exigé pour l’utilisation du véhicule automobile dans le parc en vertu du présent règlement ou des lois de la province où se trouve le parc.

  • DORS/90-79, art. 11
  • DORS/92-546, art. 6(F)

Stationnement

  •  (1) Un directeur de parc peut, au moyen d’un écriteau, désigner une zone comme

    • a) une zone où le stationnement est réservé aux détenteurs de permis de stationnement;

    • b) une zone où le stationnement est permis pendant un certain temps; ou

    • c) une zone où le stationnement est interdit.

  • (2) Il est interdit à toute personne de garer un véhicule automobile dans une zone mentionnée au paragraphe (1)a) à moins

    • a) de détenir un permis l’autorisant à garer son véhicule dans ladite zone;

    • b) d’avoir fixé au véhicule automobile, bien en vue, l’étiquette qui lui a été remise en même temps que le permis de stationnement; et

    • c) de se soumettre, pour le stationnement, aux conditions énoncées dans son permis.

  • (3) Il est interdit de garer un véhicule automobile dans une zone désignée au paragraphe (1)b) durant une période de temps plus longue que celle désignée sur l’écriteau.

  • (4) Il est interdit de stationner un véhicule automobile dans une zone désignée en application de l’alinéa (1)c).

  • (5) Il est interdit de stationner un véhicule automobile ou une remorque sur une route pour y passer la nuit, sauf dans les zones ou les emplacements désignés à cette fin par le directeur de parc.

  • DORS/90-79, art. 12 et 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)
  •  (1) Un directeur de parc peut délivrer des permis et étiquettes de stationnement aux fins du présent règlement.

  • (2) Tout permis de stationnement délivré en vertu du paragraphe (1) est valide pour la période de temps mentionnée dans le permis, ou jusqu’à ce qu’il soit révoqué par un directeur de parc, et l’étiquette fournie en même temps que le permis n’est valide que durant la période de validité du permis.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)

 Il est interdit de stationner dans une zone désignée par un écriteau comme zone de stationnement réservée à une certaine catégorie de personnes, à moins d’appartenir à ladite catégorie.

 Il est interdit

  • a) d’abandonner un véhicule automobile dans un parc; ou

  • b) de garer un véhicule automobile, durant une période de plus de 48 heures, dans une zone qui n’est pas désignée par un écriteau en vertu du paragraphe 23(1) et qui n’est pas une zone dans laquelle le stationnement est interdit, à moins

    • (i) d’avoir obtenu au préalable du directeur de parc la permission de garer son véhicule dans ladite zone durant une période plus longue,

    • (ii) d’être le propriétaire, le locataire ou le concessionnaire du terrain, ou

    • (iii) d’être autorisé par le propriétaire, le locataire ou le concessionnaire du terrain à y garer le véhicule automobile durant une période de plus de 48 heures.

  • DORS/90-79, art. 25(F)
  • DORS/91-375, art. 3(A)
 
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