Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
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Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Inclusion du service des anciens parlementaires, Règlement sur l’
- Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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