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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IPension de retraite

Admissibilité aux prestations

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une annuité ou autre prestation ci-après spécifiée doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada d’après la présente partie, cesse d’être membre de la Gendarmerie ou décède, ou relativement à cette personne. Cette annuité ou autre prestation doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, reposer sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.

  • Note marginale :Compte de pension de retraite

    (2) Le compte de pension de la Gendarmerie royale du Canada, ouvert parmi les comptes du Canada selon l’ancienne loi, est maintenu sous la désignation : compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 4
  • 1999, ch. 34, art. 170

Contributions

Note marginale :Contribution à compter de 2013

  •  (1) À compter du 1er janvier 2013 et pour toute partie de la période en cause, le membre de la Gendarmerie est tenu de verser à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, par retenue sur sa solde ou autrement, la contribution calculée selon les taux que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation conjointe du président du Conseil du Trésor et du ministre.

  • Note marginale :Contribution — trente-cinq ans de service

    (2) La personne ayant à son crédit, le 1er janvier 2013 ou après cette date, une période de service d’au moins trente-cinq ans ouvrant droit à pension — ou une période de service ouvrant droit à pension et une autre période de service totalisant au moins trente-cinq ans — n’est pas tenue de verser la contribution visée au paragraphe (1), mais est tenue de verser, par retenue sur sa solde ou autrement, à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, en plus de toute autre somme exigée par la présente loi, une contribution — dont les taux sont déterminés par le Conseil du Trésor sur recommandation conjointe du président du Conseil du Trésor et du ministre — à compter du 1er janvier 2013 ou du jour où elle a atteint trente-cinq ans de service, le dernier en date étant à retenir.

  • Note marginale :Taux maximums

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les taux de contribution ne peuvent être supérieurs aux taux des contributions à payer au titre de l’article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique par les contributeurs du groupe 1 visés au paragraphe 12(0.1) de cette loi.

  • Note marginale :Autre période de service

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), autre période de service s’entend des années de service ouvrant droit à une prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié dans les règlements qui est à payer :

  • Note marginale :Contributions non requises

    (5) Malgré les autres dispositions de la présente partie, nulle personne ne peut, à l’égard d’une période de service postérieure au 14 décembre 1994, contribuer au titre de la présente partie en ce qui regarde la partie de son taux de solde annuel dépassant le taux de solde annuel fixé par règlement ou déterminé selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Restriction

    (6) Un membre de la Gendarmerie qui est engagé pour travailler dans la Gendarmerie en moyenne pour un nombre d’heures par semaine ou de jours par année qui est inférieur à celui fixé par règlement ne peut contribuer au titre de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 5
  • 1992, ch. 46, art. 61
  • 1999, ch. 34, art. 171
  • 2012, ch. 31, art. 505

Service ouvrant droit à pension

Note marginale :Service ouvrant droit à pension

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le service suivant peut être compté par un contributeur comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie :

  • a) le service non accompagné d’option, comprenant :

    • (i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er avril 1960, était contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, toute période de service qu’il aurait eu droit de compter aux fins de calcul de toute pension, allocation ou gratification selon cette partie si, à cette époque, il avait pris sa retraite de la Gendarmerie, sauf toute semblable période pour laquelle il a choisi, d’après cette partie, de payer,

    • (ii) dans le cas de tout contributeur :

      • (A) toute période durant laquelle il était tenu par les paragraphes 5(1) et (2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et celle durant laquelle il est tenu par le paragraphe 5(1) de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada,

      • (B) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément à l’article 23,

      • (C) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension selon le paragraphe 24.1(9);

  • b) le service accompagné d’option, comprenant :

    • (i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er avril 1960, était contributeur selon la partie V de l’ancienne loi :

      • (A) toute période de service pour laquelle il a choisi de payer en vertu de cette partie,

      • (B) toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de cette partie, exécutoires immédiatement avant le 1er avril 1960, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,

    • (ii) dans le cas de tout contributeur :

      • (A) toute période de service à titre de membre d’une force policière provinciale ou municipale avec laquelle le ministre a conclu un arrangement aux termes de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qu’il peut, d’après les règlements, compter comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (B) toute période de service alors qu’il était en activité de service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté pendant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (C) toute période de service dans le Contingent spécial de l’armée canadienne, établi par le décret C.P. 3860 du 7 août 1950, pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (D) toute période de service dans la force régulière, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (E) toute période continue de service à plein temps d’une durée minimale de six mois dans les Forces canadiennes autres que la force régulière ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées par le Canada autres que la force régulière, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (F) toute période de service à titre de membre de la Gendarmerie, pour laquelle il n’était pas tenu de contribuer selon l’ancienne loi, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (G) toute période de service durant laquelle il était employé dans la fonction publique à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service, et toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, ajouté à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique après le 1er avril 1960, durant laquelle il était employé à plein temps et recevait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après cette addition, de payer pour ce service,

      • (H) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément à l’article 24 de la présente loi ou à l’article 18 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-11 des Statuts revisés du Canada de 1970,

      • (I) toute période de service pour laquelle il avait droit de toucher, ou pour laquelle il a reçu une somme à titre de remboursement de contributions ou autre paiement en une somme globale, autre qu’une valeur de transfert ou valeur escomptée, selon la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi, s’il choisit, dans le délai d’un an après être devenu subséquemment contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,

      • (J) toute période de service décrite au présent alinéa, pour laquelle il aurait pu choisir, en vertu de la présente partie, de la partie V de l’ancienne loi, de la Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952, de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il décide, à tout moment avant de cesser d’être membre de la Gendarmerie, de payer pour ce service,

      • (K) toute période de service à l’égard de laquelle le contributeur effectue le choix visé au paragraphe 6.1(1), s’il choisit, avant la date où il cesse d’être membre de la Gendarmerie, de payer pour ce service,

      • (L) toute période de service d’un genre spécifié dans les règlements, s’il choisit, selon les modalités réglementaires, de payer pour ce service,

      • (M) toute période de service passée dans la fonction publique, après le 31 décembre 1980 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente division, pendant laquelle il a été engagé pour travailler dans la Gendarmerie en moyenne pour au moins le nombre d’heures par semaine ou de jours par année fixé par règlement, s’il était contributeur avant cette date et s’il choisit, dans un délai d’un an après celle-ci, de payer pour ce service,

      • (N) toute période de service passée dans la fonction publique après le 31 décembre 1980 pendant laquelle il a été engagé pour travailler dans celle-ci en moyenne pour au moins le nombre d’heures par semaine ou de jours par année fixé par règlement, s’il choisit, dans un délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer à l’égard de ce service.

      • (O) sous réserve des règlements, toute période de service à l’égard de laquelle le paiement d’une valeur de transfert ou d’une valeur escomptée, selon le cas, a été fait conformément à l’article 12.1, à l’article 22 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à l’article 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique, s’il choisit conformément aux règlements de payer à l’égard de ce service,

      • (P) sous réserve des règlements, toute période de service à l’égard de laquelle un paiement a été fait à l’égard du contributeur conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe 24.1(2), s’il choisit conformément aux règlements de payer à l’égard de ce service.

  • L.R. (1985), ch. R-11, art. 6
  • 1992, ch. 46, art. 62
  • 1999, ch. 34, art. 172
  • 2003, ch. 22, art. 218(A), ch. 26, art. 44 et 56
  • 2012, ch. 31, art. 506
 
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