Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1989, ch. 6, art. 33

  • Allocations versées au conjoint

    33 Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

• — 1989, ch. 6, art. 34

  • Reprise du versement d’allocation au conjoint

    34 Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.R. 1970, ch. M-10 (dans sa version modifiée par S.R. 1970, ch. 25 (1^er suppl.), articles 14 et 15), du paragraphe 24(2) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’article 16 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation, de la rente ou de la pension au conjoint ou au conjoint survivant reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

• — 1989, ch. 6, par. 35(1)

  • Reprise du versement des allocations aux enfants

    • 35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de enfant, au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

• — 1992, ch. 46, art. 108

  • Disposition transitoire

    108 Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1^er avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.

• — 1999, ch. 34, par. 229(1)

  • Disposition transitoire

    • 229 (1) Les paragraphes 64(5) et (6) et 65(4), l’article 75, le paragraphe 76(3), les articles 82, 133, 135, 136, 139, 141, 180, 181, 183 et 185, le paragraphe 186(3) et l’article 188 ne s’appliquent qu’à l’égard des contributeurs qui décèdent à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date.

• — 2003, ch. 12, par. 6(2)

  • Zones de service spécial

    • 6 (2) Pour l’application de la définition de service spécial au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.

• — 2003, ch. 26, art. 69

  • Application de l’article 45

    69 L’article 45 ne s’applique qu’à l’égard du contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie royale du Canada à la date d’entrée en vigueur de cet article ou après cette date.

• — 2009, ch. 13, art. 12

  • Prestation — service à temps partiel

    12 Sont valides les calculs — faits avant le 26 octobre 2006 — des prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à un ancien membre de la Gendarmerie, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, ou à son égard pour du service à temps partiel, dans la mesure où leur résultat est le même que celui qui aurait été obtenu s’ils avaient été faits conformément au Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada dans sa version au 26 octobre 2006.

• — 2009, ch. 13, art. 13

  • Détermination

    13 Est valide la manière dont est déterminée la somme à payer relativement à toute période de service visée à la division 6b)(ii)(A) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada avant l’entrée en vigueur du règlement visé à l’alinéa 7(1)c) de cette loi.

• — 2011, ch. 24, al. 184a) et d)

  • Entrée en vigueur rétroactive

    184 Malgré le paragraphe 109(1) de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, chapitre 46 des Lois du Canada (1992), (appelé « loi modificative » au présent article) et le décret C.P. 1994-2097 du 14 décembre 1994 portant le numéro d’enregistrement TR/94-146 :

    • a) les paragraphes 2(4) et 6(2), les articles 8, 11 et 18, le paragraphe 33(2), les articles 40 et 41, le paragraphe 48(1) et les articles 61, 68 et 70 de la loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 1994;

    ...

    • d) l’alinéa 26.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 77 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;

• — 2026, ch. 3, art. 382

  • Définitions

    382 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 383 et 384.

    date d’entrée en vigueur

    date d’entrée en vigueur La date de sanction de la présente loi. (coming-into-force day)

    Loi

    Loi La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (Act)

• — 2026, ch. 3, art. 383

  • Autorisation rétroactive — réclamations

    383 Le ministre des Anciens Combattants est rétroactivement autorisé à disposer de toute réclamation de compensation faite sous le régime de la partie II de la Loi avant la date d’entrée en vigueur.

• — 2026, ch. 3, art. 384

  • Autorisation rétroactive — communication

    384 Toute communication de renseignements qui précède la date d’entrée en vigueur et qui aurait été autorisée au titre de l’article 32.3 de la Loi si elle avait eu lieu à cette date ou après celle-ci est rétroactivement autorisée.

• — 2026, ch. 3, art. 385

  • Précision

    385 Il est entendu que dès le premier jour où la présente section et l’article 112 de la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sont tous deux en vigueur, cet article 112 a pour effet de remplacer « Force » par « RCMP » dans la version anglaise des dispositions édictées par la présente section.