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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

PARTIE 6Responsabilité et indemnisation en matière de pollution (suite)

SECTION 1Conventions internationales (suite)

Convention sur le Fonds international

Note marginale :Force de loi

 Les articles 1 à 4, 6 à 10, 12 à 15, 36 ter, 29, 33 et 37 de la Convention sur le Fonds international — lesquels figurent à l’annexe 6 — ont force de loi au Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 57
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :État contractant

 Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, le Canada est un État contractant.

  • 2001, ch. 6, art. 58
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 6

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 6 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 33 de la Convention sur le Fonds international, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 4 de l’article 4 de cette convention.

  • 2001, ch. 6, art. 59
  • 2009, ch. 21, art. 11

Sens de personnes associées

 Pour l’application de la Convention sur le Fonds international, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de cette convention.

  • 2001, ch. 6, art. 60
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Capacité du Fonds international

 Pour l’application de l’article 62, le Fonds international est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds international est son représentant légal.

  • 2001, ch. 6, art. 61
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Mise en cause du Fonds

  •  (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

    • a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à l’instance;

    • b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.

  • Note marginale :Modes de signification au Fonds international

    (2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds international en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.

  • 2001, ch. 6, art. 62
  • 2009, ch. 21, art. 11

Protocole portant création d’un Fonds complémentaire

Note marginale :Force de loi

 Les articles 1 à 15, 18, 20, 24, 25 et 29 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire — lesquels figurent à l’annexe 7 — ont force de loi au Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 63
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :État contractant

 Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, le Canada est un État contractant.

  • 2001, ch. 6, art. 64
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Modification des limites fixées à l’annexe 7

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe 7 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 24 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, des limites de responsabilité fixées à l’article 4 de ce protocole.

  • 2001, ch. 6, art. 65
  • 2009, ch. 21, art. 11

Sens de personnes associées

 Pour l’application du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 2b) de l’article 10 de la Convention sur le Fonds international.

  • 2001, ch. 6, art. 66
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Capacité du Fonds complémentaire

 Pour l’application de l’article 68, le Fonds complémentaire est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds complémentaire est son représentant légal.

  • 2001, ch. 6, art. 67
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Mise en cause du Fonds

  •  (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 51 ou l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

    • a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds complémentaire qui devient de ce fait partie à l’instance;

    • b) le Fonds complémentaire peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.

  • Note marginale :Modes de signification au Fonds complémentaire

    (2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds complémentaire en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.

  • 2001, ch. 6, art. 68
  • 2009, ch. 21, art. 11

Convention sur les hydrocarbures de soute

Note marginale :Force de loi

 Les articles 1 à 10 de la Convention sur les hydrocarbures de soute — lesquels figurent à l’annexe 8 — ont force de loi au Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 69
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :État partie

  •  (1) Pour l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le Canada est un État partie à cette convention.

  • Note marginale :Autorité compétente

    (2) Pour l’application de l’article 7 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 70
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Responsabilité en matière de pollution et frais connexes

  •  (1) La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également :

    • a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures de soute causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures;

    • b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.

  • Note marginale :Responsabilité — menace grave et imminente de pollution

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne, notamment à l’égard des mesures de sauvegarde visées à l’alinéa (1)b), ne peut être engagée qu’à l’égard des frais qui ont trait à tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine qui cause des dommages par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de causer de tels dommages.

  • 2001, ch. 6, art. 71
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 714

Note marginale :Application de la partie 3

 La partie 3 s’applique à toute créance découlant de l’application de la Convention sur les hydrocarbures de soute.

  • 2001, ch. 6, art. 72
  • 2009, ch. 21, art. 11
 
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