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Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE 6Responsabilité et indemnisation en matière de pollution (suite)

SECTION 2Responsabilité non visée par la section 1 (suite)

Champ d’application

Note marginale :Limites géographiques

 La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures préventives, aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :

  • a) le territoire canadien ou les eaux canadiennes;

  • b) la zone économique exclusive du Canada.

  • 2001, ch. 6, art. 76
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Responsabilité en matière de pollution et frais connexes

  •  (1) Le propriétaire d’un navire est responsable :

    • a) des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire;

    • b) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou toute autre personne au Canada pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par le navire, y compris des mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;

    • c) s’agissant des polluants, des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et des frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.

  • Note marginale :Responsabilité — menace grave et imminente de pollution

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne, notamment à l’égard des mesures de sauvegarde visées à l’alinéa (1)c), ne peut être engagée qu’à l’égard des frais qui ont trait à tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine qui cause des dommages dus à la pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de causer de tels dommages.

  • Note marginale :Termes

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les termes non définis s’entendent au sens de la Convention sur la responsabilité civile, au sens du paragraphe 47(1).

  • Note marginale :Responsabilité : dommage à l’environnement

    (2) Lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par un navire ont des conséquences néfastes pour l’environnement, le propriétaire du navire est responsable des frais occasionnés par les mesures raisonnables de remise en état qui sont prises ou qui le seront.

  • Note marginale :Défenses

    (3) La responsabilité du propriétaire prévue aux paragraphes (1) et (2) n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute ou d’une négligence, mais le propriétaire n’est pas tenu pour responsable s’il démontre que l’événement :

    • a) soit résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, de guerre civile ou d’insurrection ou d’un phénomène naturel d’un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;

    • b) soit est entièrement imputable à l’acte ou à l’omission d’un tiers qui avait l’intention de causer des dommages;

    • c) soit est entièrement imputable à la négligence ou à l’action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l’entretien des feux et autres aides à la navigation.

  • Note marginale :Droits du propriétaire envers les tiers

    (4) La présente section n’a pas pour effet de porter atteinte aux recours que le propriétaire d’un navire responsable aux termes du paragraphe (1) peut exercer contre des tiers.

  • Note marginale :Réclamation du propriétaire

    (5) Les frais supportés par le propriétaire d’un navire qui prend volontairement les mesures visées à l’alinéa (1)b) sont du même rang que les autres créances vis-à-vis des garanties que le propriétaire a données à l’égard de la responsabilité que lui impose le présent article, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables.

  • Note marginale :Prescription

    (6) Les actions fondées sur la responsabilité prévue au paragraphe (1) se prescrivent :

    • a) s’il y a eu dommages dus à la pollution, par trois ans à compter du jour de leur survenance ou par six ans à compter du jour de l’événement qui les a causés ou, si cet événement s’est produit en plusieurs étapes, du jour de la première de ces étapes, selon que l’un ou l’autre délai expire le premier;

    • b) sinon, par six ans à compter du jour de l’événement.

  • 2001, ch. 6, art. 77
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 715

Note marginale :Application de la partie 3

 La partie 3 s’applique à toute créance visée à l’article 77.

  • 2001, ch. 6, art. 78
  • 2009, ch. 21, art. 11

SECTION 3Dispositions générales

Cour d’amirauté

Note marginale :Compétence

  •  (1) La Cour d’amirauté a compétence à l’égard de toute demande d’indemnisation présentée au Canada en vertu d’une convention visée à la section 1 et de celle présentée en vertu de la section 2.

  • Note marginale :Compétence — action réelle

    (2) La compétence de la Cour d’amirauté peut s’exercer par voie d’action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal.

  • Note marginale :Exemptions

    (3) Aucune action réelle ne peut être intentée au Canada contre :

    • a) un navire de guerre, un navire de la garde côtière ou un navire de police;

    • b) un navire qui appartient au Canada ou à une province, ou qui est exploité par le Canada ou une province, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, dans les cas où le navire en question est affecté à un service gouvernemental;

    • c) un navire qui appartient à un État étranger ou qui est exploité par un tel État, y compris la cargaison se trouvant sur ce navire, si, au moment où le fait générateur du litige a pris naissance ou au moment où l’action est intentée, le navire est utilisé exclusivement dans le cadre d’une activité gouvernementale non commerciale.

  • 2001, ch. 6, art. 79
  • 2009, ch. 21, art. 11

Enregistrement des jugements étrangers

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 81 à 89.

bénéficiaire

bénéficiaire Personne au profit de laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris son ayant droit, son ayant cause, son exécuteur testamentaire, le liquidateur de sa succession, son administrateur, son héritier et son représentant personnel. (judgment creditor)

débiteur

débiteur Personne contre laquelle un jugement étranger a été rendu, y compris celle contre laquelle ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu. (judgment debtor)

jugement étranger

jugement étranger Jugement rendu au titre de l’une ou l’autre des conventions ou protocole ci-après par tout tribunal d’un État étranger partie à l’un ou l’autre de ceux-ci :

  • a) Convention sur la responsabilité civile, au sens du paragraphe 47(1);

  • b) Convention sur le Fonds international, au sens du paragraphe 47(1);

  • c) Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, au sens du paragraphe 47(1);

  • d) Convention sur les hydrocarbures de soute, au sens du paragraphe 47(1). (foreign judgment)

  • 2001, ch. 6, art. 80
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Champ d’application

 Les articles 82 à 89 s’appliquent au jugement étranger qui résulte d’un événement survenu après l’entrée en vigueur pour le Canada de la convention ou du protocole au titre duquel le jugement a été rendu.

  • 2001, ch. 6, art. 81
  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Enregistrement d’un jugement étranger

  •  (1) Le bénéficiaire d’un jugement étranger peut présenter à la Cour d’amirauté, durant la période où ce jugement est exécutoire en vertu de la loi de l’État où il est rendu, une demande d’enregistrement du jugement conformément aux règles de la Cour d’amirauté.

  • Note marginale :Ordonnance d’enregistrement de la Cour d’amirauté

    (2) La Cour d’amirauté peut, sous réserve des paragraphes (3) et (4) et de l’article 85, ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue que les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’enregistrement est justifié;

    • b) le jugement étranger n’est pas frappé d’appel et n’est plus susceptible d’appel dans l’État étranger.

  • Note marginale :Comparution du débiteur

    (3) Dans le cas où le débiteur comparaît, conformément aux règles de la Cour d’amirauté, au moment de l’audition de la demande d’enregistrement, la Cour refuse d’ordonner l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) les obligations résultant du jugement sont éteintes;

    • b) le tribunal étranger qui a rendu le jugement n’était pas compétent;

    • c) le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue.

  • Note marginale :Extinction partielle des obligations pécuniaires

    (4) Si la Cour d’amirauté est convaincue qu’il a été satisfait partiellement aux obligations résultant du jugement étranger, celui-ci fait l’objet d’une ordonnance d’enregistrement seulement en ce qui concerne le solde à payer.

  • 2001, ch. 6, art. 82
  • 2009, ch. 21, art. 11
 
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