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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

PARTIE 8Modifications concernant des organismes d’État (suite)

SECTION 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil (suite)

Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (suite)

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1746 à 1753 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la défense nationale

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1755 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Conseil national de recherches

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1757 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1765 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le Conseil canadien des normes

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1769 à 1772 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le statut de l’artiste

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 2Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions transitoires

 [Dispositions transitoires]

Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1776 à 1782 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 3Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard

Abrogation de la loi

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1784 entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 9Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

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 [Modification]

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Disposition transitoire

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Exception faite des articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, du paragraphe 1813(2), de l’article 1814, des paragraphes 1816(1) et (3), de l’article 1819, des paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et des articles 1821, 1824 et 1825, les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, paragraphe 1813(2), article 1814, paragraphes 1816(1) et (3), article 1819, paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et articles 1821, 1824 et 1825 en vigueur à la sanction le 12 juillet 2010; article 1797 et paragraphe 1820(12) en vigueur le 31 octobre 2010, voir TR/2010-82; articles 1786 et 1790, paragraphes 1791(1) à (4), articles 1795 et 1812, paragraphes 1815(2) et (3) et 1816(4) à (7), article 1817 et paragraphes 1820(1), (9) et (11) en vigueur le 1er avril 2011, article 1787, paragraphe 1791(5), articles 1800, 1802 et 1805 à 1809, paragraphes 1813(1) et 1815(1) et articles 1818, 1822 et 1823 en vigueur le 1er juillet 2011, voir TR/2011-21; article 1804 et paragraphe 1820(6) en vigueur le 1er avril 2015, voir TR/2015-19.]

PARTIE 10Entrée en vigueur rétroactive de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne

Note marginale :Entrée en vigueur de l’Accord

 Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1er octobre 2009.

Note marginale :Mesures prises

 Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Note marginale :Interprétation

 Pour l’application de l’article 1829, autorité compétente et institution compétente s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.

PARTIE 11Loi sur le développement des exportations

 [Modification]

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PARTIE 12Réseaux de cartes de paiement

Édiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les réseaux de cartes de paiement]

Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Date de modification :