Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
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Loi sur l’emploi et la croissance économique
L.C. 2010, ch. 12
Sanctionnée 2010-07-12
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’emploi et la croissance économique.
PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes
Loi de l’impôt sur le revenu
2 [Modification]
3 [Modification]
4 [Modification]
5 [Modification]
6 [Modification]
7 [Modifications]
8 [Modifications]
9 [Modification]
10 [Modifications]
11 [Modification]
12 [Modification]
13 [Modification]
14 [Modifications]
15 [Modification]
16 [Modifications]
17 [Modifications]
18 [Modification]
19 [Modification]
20 [Modification]
21 [Modifications]
22 [Modifications]
Règlement de l’impôt sur le revenu
23 [Modification]
24 [Modifications]
25 [Modifications]
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
26 [Modifications]
27 [Modifications]
28 [Modifications]
Règlement sur l’épargne-invalidité
29 [Modification]
Loi canadienne sur l’épargne-études
30 [Modifications]
31 [Modifications]
Règlement sur l’épargne-études
32 [Modifications]
33 [Modification]
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
34 [Modification]
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
35 [Modification]
Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
36 [Modifications]
PARTIE 2Modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise
Loi sur l’accise
37 [Modification]
Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise
Loi de 2001 sur l’accise
38 [Modifications]
39 [Modifications]
40 [Modification]
41 [Modification]
42 [Modification]
43 [Modification]
44 [Modification]
45 [Modification]
46 [Modification]
47 [Modifications]
Loi sur les douanes
48 [Modification]
49 [Modification]
50 [Modification]
51 [Modification]
52 [Modification]
53 [Modification]
Application
54 [Disposition transitoire]
Loi sur la taxe d’accise
55 [Modifications]
56 [Modification]
57 [Modification]
58 [Modification]
59 [Modification]
60 [Modification]
61 [Modifications]
62 [Modification]
63 [Modifications]
64 [Modifications]
65 [Modification]
66 [Modification]
67 [Modifications]
68 [Modification]
69 [Modification]
70 [Modification]
71 [Modification]
72 [Modification]
73 [Modifications]
74 [Modification]
75 [Modifications]
76 [Modification]
77 [Modification]
78 [Modification]
79 [Modification]
80 [Modifications]
81 [Modification]
82 [Modification]
83 [Modification]
84 [Modification]
85 [Modification]
86 [Modification]
87 [Modification]
88 [Modification]
89 [Modification]
Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)
90 [Modification]
Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)
Prise du règlement
Note marginale :Prise
91 Est pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :
RÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- assureur
assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)
- banque
banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)
- courtier en valeurs mobilières
courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;
c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
Note marginale :Catégories réglementaires
2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :
a) les banques;
b) les assureurs;
c) les courtiers en valeurs mobilières.
Note marginale :Montants réglementaires
3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :
a) dans le cas des banques : 500 000 $;
b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;
c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.
Note marginale :Pourcentages réglementaires
4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :
a) dans le cas des banques : 12 %;
b) dans le cas des assureurs : 10 %;
c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2007
92 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)
93 [Modification]
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)
94 [Modification]
Disposition de coordination
95 [Modifications]
PARTIE 3Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
96 [Modifications]
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
97 [Modification]
PARTIE 4Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
Modification de la loi
98 [Modification]
99 [Modification]
100 [Modification]
101 [Modification]
102 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *103 (1) La présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.
Note marginale :1er juillet 2010
(2) L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 99 à 102 en vigueur le 1er septembre 2010, voir TR/2010-55.]
PARTIE 5Tarif des douanes
Modification de la loi
104 à 1644 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010
1645 La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.
PARTIE 6Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
1646 [Modification]
1647 [Modification]
1648 [Modification]
PARTIE 7Loi sur le contrôle des dépenses
1649 [Modification]
PARTIE 8Modifications concernant des organismes d’État
SECTION 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil
Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique
Modification de la loi
1650 [Modification]
1651 [Modification]
1652 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1653 Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1650 à 1652 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada
Modification de la loi
1654 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1655 L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1654 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Loi sur la procréation assistée
Modification de la loi
1656 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1657 L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1656 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Loi d’exécution du budget de 1997
Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)
1658 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1659 L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1658 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
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