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Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Loi sur l’emploi et la croissance économique

L.C. 2010, ch. 12

Sanctionnée 2010-07-12

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’emploi et la croissance économique.

PARTIE 1Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

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Règlement de l’impôt sur le revenu

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 [Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

Règlement sur l’épargne-invalidité

 [Modification]

Loi canadienne sur l’épargne-études

 [Modifications]

 [Modifications]

Règlement sur l’épargne-études

 [Modifications]

 [Modification]

Règlement sur le Régime de pensions du Canada

 [Modification]

Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations

 [Modification]

Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

 [Modifications]

PARTIE 2Modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’accise

Loi sur l’accise

 [Modification]

Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’accise

Loi de 2001 sur l’accise

 [Modifications]

 [Modifications]

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 [Modifications]

Loi sur les douanes

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 [Modification]

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Application

 [Disposition transitoire]

Loi sur la taxe d’accise

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 [Modification]

 [Modification]

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

 [Modification]

Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

Prise du règlement

Note marginale :Prise

 Est pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :

RÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assureur

assureur Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice. (insurer)

banque

banque N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice. (bank)

courtier en valeurs mobilières

courtier en valeurs mobilières Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :

  • a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

  • b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

  • c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice. (securities dealer)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

Note marginale :Catégories réglementaires

2 Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :

  • a) les banques;

  • b) les assureurs;

  • c) les courtiers en valeurs mobilières.

Note marginale :Montants réglementaires

3 Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 500 000 $;

  • b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.

Note marginale :Pourcentages réglementaires

4 Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de institution admissible au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :

  • a) dans le cas des banques : 12 %;

  • b) dans le cas des assureurs : 10 %;

  • c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2007

 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)

 [Modification]

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

 [Modification]

Disposition de coordination

 [Modifications]

PARTIE 3Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

 [Modifications]

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)

 [Modification]

PARTIE 4Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) La présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.

  • Note marginale :1er juillet 2010

    (2) L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.

PARTIE 5Tarif des douanes

Modification de la loi

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010

 La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.

PARTIE 6Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

PARTIE 7Loi sur le contrôle des dépenses

 [Modification]

PARTIE 8Modifications concernant des organismes d’État

SECTION 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil

Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi d’exécution du budget de 1997

Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

Date de modification :