C-934059Elizabeth II2010Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi sur l’emploi et la croissance économiqueEmploi et croissance économique20258
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20107
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J-0.712201090551Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi sur l’emploi et la croissance économique.Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de lois et règlements connexesLoi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications]Règlement de l’impôt sur le revenu[Modification][Modifications][Modifications]Loi canadienne sur l’épargne-invalidité[Modifications][Modifications][Modifications]Règlement sur l’épargne-invalidité[Modification]Loi canadienne sur l’épargne-études[Modifications][Modifications]Règlement sur l’épargne-études[Modifications][Modification]Règlement sur le Régime de pensions du Canada[Modification]Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations[Modification]Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »[Modifications]Modifications relatives aux droits d’accise et aux taxes de vente et d’acciseLoi sur l’accise[Modification]Modifications relatives à la Loi de 2001 sur l’acciseLoi de 2001 sur l’accise[Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications]Loi sur les douanes[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Application[Disposition transitoire]Loi sur la taxe d’accise[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)[Modification]Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)Prise du règlementPriseEst pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :[Voir le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)]Entrée en vigueur1er avril 2007Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)[Modification]Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)[Modification]Disposition de coordination[Modifications]Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérienLoi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien[Modifications]Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)[Modification]Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.1er juillet 2010L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.[Note : Articles 99 à 102 en vigueur le 1er septembre 2010, voir TR/2010-55.]Tarif des douanesModification de la loi[Modifications]Entrée en vigueurEntrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces[Modification][Modification][Modification]Loi sur le contrôle des dépenses[Modification]Modifications concernant des organismes d’ÉtatModifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseilLoi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-BritanniqueModification de la loi[Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1650 à 1652 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du CanadaModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1654 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la procréation assistéeModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1656 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi d’exécution du budget de 1997Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1658 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Banque de développement du CanadaModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1660 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur les grains du CanadaModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1662 et 1663 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementModification de la loi[Modification][Modifications]Entrée en vigueurDécretLes articles 1665 et 1666 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1665 et 1666 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Régime de pensions du CanadaModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1668 et 1669 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1668 et 1669 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur l’École de la fonction publique du CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modifications]Modification connexe à la Loi sur l’accès à l’information[Modification]Modifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques[Modifications]Modification connexe à la Loi sur les langues officielles[Modification]Modification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Modifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1671 à 1682 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1671 à 1682 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travailModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1684 et 1685 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1684 et 1685 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1687 à 1691 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1687 à 1691 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur les Instituts de recherche en santé du CanadaModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1693 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1693 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1695 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1695 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Fondation canadienne des relations racialesModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1697 et 1698 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1697 et 1698 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1700 à 1710 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1700 à 1710 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur l’Agence spatiale canadienneModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1712 à 1715 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1712 à 1715 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Commission canadienne du tourismeModification de la loi[Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1717 à 1721 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1717 à 1721 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétencesModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1723 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1723 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergieModification de la loi[Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1725 à 1727 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1725 à 1727 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le développement des exportationsModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1729 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1729 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur les offices des produits agricolesModification de la loi[Modifications]Entrée en vigueurDécretL’article 1731 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1731 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1733 à 1736 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1733 à 1736 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douceModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1738 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1738 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur les lieux et monuments historiquesModification de la loi[Modifications][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1740 et 1741 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1740 et 1741 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Commission frontalièreModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1743 et 1744 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1743 et 1744 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Centre de recherches pour le développement internationalModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1746 à 1753 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1746 à 1753 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la défense nationaleModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1755 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1755 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Conseil national de recherchesModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1757 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1757 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économieModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1759 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1761 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1763 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de CampobelloModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1765 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1765 en vigueur le 15 juin 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1767 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le Conseil canadien des normesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1769 à 1772 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1769 à 1772 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi sur le statut de l’artisteModification de la loi[Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1774 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américainModification de la loi[Modification][Modification]Dispositions transitoires[Dispositions transitoires]Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification][Modification]Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 1776 à 1782 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 1776 à 1782 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-EdouardAbrogation de la loi[Abrogation]Entrée en vigueurDécretL’article 1784 entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 1784 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionModification de la loi[Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Disposition transitoire[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]Entrée en vigueurDécretException faite des articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, du paragraphe 1813(2), de l’article 1814, des paragraphes 1816(1) et (3), de l’article 1819, des paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et des articles 1821, 1824 et 1825, les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, paragraphe 1813(2), article 1814, paragraphes 1816(1) et (3), article 1819, paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et articles 1821, 1824 et 1825 en vigueur à la sanction le 12 juillet 2010; article 1797 et paragraphe 1820(12) en vigueur le 31 octobre 2010, voir TR/2010-82; articles 1786 et 1790, paragraphes 1791(1) à (4), articles 1795 et 1812, paragraphes 1815(2) et (3) et 1816(4) à (7), article 1817 et paragraphes 1820(1), (9) et (11) en vigueur le 1er avril 2011, article 1787, paragraphe 1791(5), articles 1800, 1802 et 1805 à 1809, paragraphes 1813(1) et 1815(1) et articles 1818, 1822 et 1823 en vigueur le 1er juillet 2011, voir TR/2011-21; article 1804 et paragraphe 1820(6) en vigueur le 1er avril 2015, voir TR/2015-19.]Entrée en vigueur rétroactive de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de PologneEntrée en vigueur de l’AccordMalgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1er octobre 2009.Mesures prisesEst réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.InterprétationPour l’application de l’article 1829, autorité compétente et institution compétente s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.Loi sur le développement des exportations[Modification][Modification][Modification]Réseaux de cartes de paiementÉdiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiementÉdictionEst édictée la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, dont le texte suit :[Voir la Loi sur les réseaux de cartes de paiement]Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 6 et 7 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, édictée par l’article 1834, entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 6 et 7, édictés par l’article 1834, non en vigueur.]Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du CanadaModification de la loi[Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Modifications corrélativesLoi sur les banques[Modification]Loi sur les associations coopératives de crédit[Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification]Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification]Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification]Modification corrélative à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières[Modification]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1874 et 1875 en vigueur le 14 février 2011, voir TR/2011-13; les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 1874 et 1875, en vigueur le 18 juin 2014.]2010, ch. 12, art. 1884; 2014, ch. 20, art. 297Loi sur la Société canadienne des postes[Modification]Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurParagraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009Les articles 1889 et 1890 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.[Note : Articles 1889 et 1890 en vigueur le 1er novembre 2010, voir TR/2010-80.]Coopératives de crédit fédéralesLoi sur les banques[Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modifications]Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications]Loi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modifications]Modifications connexesLoi sur la Banque du Canada[Modification][Modification][Modification]Loi canadienne sur les coopératives[Modification]Loi sur les associations coopératives de crédit[Modification][Modifications]Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada[Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières[Modification]Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification][Modification][Modification]Loi sur les liquidations et les restructurations[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Dispositions de coordination[Modifications]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1894 à 2135 en vigueur le 19 décembre 2012, voir TR/2012-99.]Énergie atomique du Canada limitéeRéorganisation et dessaisissementDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.actifs S’entend notamment :s’agissant d’une entité, des titres d’une autre entité qu’elle détient ou qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle;de biens incorporels. (assets)EACL Énergie atomique du Canada limitée. (AECL)ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)titreS’agissant d’une personne morale, action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat d’actions ou de titres de créance;s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances. (security)TerminologieDans la présente partie, action, filiale à cent pour cent et personne morale s’entendent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.TerminologieSauf indication contraire, les termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.IncompatibilitéLes dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application et de toute mesure prise sous son régime.Application de la Loi sur la concurrenceNi la présente partie ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’égard de l’acquisition d’intérêts dans une entité.ObjetLa présente partie a pour objet d’autoriser la prise de diverses mesures visant la réorganisation et le dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise d’EACL.Autorisation de vendre des titres, etc.Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées :malgré l’article 11 de la Loi sur l’énergie nucléaire, disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’EACL;faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels EACL a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;faire fusionner EACL;faire dissoudre EACL.Pouvoirs additionnelsLe ministre peut prendre ou faire prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre du paragraphe (1).Autorisation relative aux entitésLe ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées :faire constituer une personne morale dont les titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;faire constituer toute autre entité dont les titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;acquérir des titres d’une personne morale qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;acquérir des titres d’une entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada, pour son compte ou en fiducie pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres.Pouvoirs additionnelsLe ministre peut prendre ou faire prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre du paragraphe (1).Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiquesLe gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que telles dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une personne morale visée à l’alinéa (1)a).AutorisationsAvec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, EACL, toute personne morale visée à l’alinéa 2140(1)a), toute autre entité visée à l’alinéa 2140(1)b), toute filiale à cent pour cent de l’une de celles-ci ou toute entité appartenant à cent pour cent à EACL, à la personne morale ou à l’autre entité peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses actifs;disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses obligations;émettre des titres et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ceux-ci;restructurer son capital;acquérir des actifs d’une personne morale ou de toute autre entité;faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts ou documents constitutifs;faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle;faire constituer toute autre entité dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle;acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle;disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie pour elle;faire faire sa fusion ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent;faire faire sa dissolution ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent;prendre toute mesure utile à la réalisation de celles approuvées au titre des alinéas a) à l).DirectivesSur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut ordonner à EACL, à une personne morale visée à l’alinéa 2140(1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 2140(1)b) de prendre toute mesure visée au paragraphe (1) ou de faire prendre une telle mesure par l’une de ses filiales à cent pour cent ou entités lui appartenant à cent pour cent. Il peut assortir cet ordre des conditions qu’il estime indiquées.RestrictionLe gouverneur en conseil ne peut donner d’ordres à EACL, à une personne morale visée à l’alinéa 2140(1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 2140(1)b) :après la disposition de tout ou partie de ses titres, notamment par vente;relativement à l’une de ses filiales à cent pour cent ou des entités lui appartenant à cent pour cent, après la disposition de tout ou partie des titres de celle-ci, notamment par vente.Observation des instructionsLes administrateurs d’EACL ou de la personne morale et les personnes agissant en cette qualité relativement à l’entité, selon le cas, sont tenus de respecter les ordres. Ce faisant, ils agissent au mieux des intérêts d’EACL, de la personne morale ou de l’entité.AvisDès que possible après avoir exécuté les ordres et pris toute mesure connexe, EACL, la personne morale ou l’entité, selon le cas, en avise le ministre.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLa Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres.Dépôt devant le ParlementLe ministre fait déposer le texte des ordres devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date où ceux-ci sont donnés.Exception — intérêts préjudiciablesCependant, si le ministre est d’avis que la publication de renseignements contenus dans les ordres nuirait aux intérêts du Canada ou aux intérêts commerciaux d’EACL ou de la personne morale ou de l’autre entité à qui ils ont été donnés, selon le cas, il en fait déposer le texte devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où il est avisé de leur exécution.ConsultationsAvant de se faire une opinion sur les effets préjudiciables de la publication des renseignements contenus dans les ordres, le ministre consulte le conseil d’administration d’EACL ou de la personne morale ou, s’agissant de toute autre entité, la ou les personnes agissant en cette qualité.Affectation du produit de dispositionEACL ou la personne morale ou l’autre entité visée au paragraphe 2141(1), selon le cas, est tenue de verser au receveur général le produit de toute disposition, notamment par vente, des titres, des actifs et des obligations visés à ce paragraphe.Loi sur la gestion des finances publiquesLes articles 89, 90 et 91 et le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas aux mesures visées aux articles 2139 à 2141.Prélèvement de sommesÀ la demande du ministre et avec l’agrément du ministre des Finances, peuvent être prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires à l’exécution de toute mesure visée aux articles 2139 à 2141.Laboratoires Nucléaires Canadiens LtéeSociété non mandataireLa société Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée, constituée le 30 mai 2014 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.2010, ch. 12, art. 2147; 2014, ch. 39, art. 378Cession réputéeLa disposition, notamment par vente, des titres de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée par EACL, au titre de l’alinéa 2141(1)j), est réputée être une cession de l’administration d’un service pour l’application du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique et elle entraîne les conséquences ci-après le jour de la disposition :les employés de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée sont réputés être des contributeurs pour l’application du paragraphe 40.1(1) de cette loi;la société Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée est réputée être le cessionnaire visé à ce paragraphe 40.1(1) et devenir l’employeur des employés.Période de transitionPour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée fait partie de la fonction publique, comme si le Conseil du Trésor l’avait ordonné en vertu de l’alinéa 40.1(2)a) de cette loi, pour une période de trois ans à compter de la date de la disposition visée au paragraphe (1).Paiements mensuelsPour continuer de faire partie de la fonction publique, Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée est tenue de verser mensuellement, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, les montants déterminés conformément à l’article 9 du Règlement sur la pension de la fonction publique.Contributions non obligatoiresLa personne qui, après le jour de la disposition visée au paragraphe (1), devient ou redevient un employé de Laboratoires Nucléaires Canadiens Ltée n’est pas, au cours de la période visée au paragraphe (2), tenue de verser les contributions prévues à l’article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique.PrécisionIl est entendu que des règlements peuvent être pris en application de l’alinéa 42.1(1)u) de la Loi sur la pension de la fonction publique à l’égard des employés réputés être des contributeurs en application de l’alinéa (1)a).2010, ch. 12, art. 2148; 2014, ch. 39, art. 379Loi sur la pension de la fonction publique[Modification]Programmes d’aide financièreLoi sur l’Office national de l’énergie[Modification]Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires[Modifications][Modifications]Évaluation environnementaleLoi canadienne sur l’évaluation environnementaleModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire]Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion[Modification][Modification][Modification]Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion[Modification][Modification][Modification][Modification]Règlement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure[Abrogation]Code canadien du travailModification de la loi[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 399]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Entrée en vigueurDécretLes articles 2172 à 2177 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 2172 à 2177 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2017, ch. 20, art. 399.]Paiements à certaines entitésFondation canadienne des jeunes entrepreneursPaiement maximal de 10 000 000 $À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars.Génome CanadaPaiement maximal de 75 000 000 $À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-quinze millions de dollars.Passeport pour ma réussite CanadaPaiement maximal de 20 000 000 $À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être payée sur le Trésor à Passeport pour ma réussite Canada, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.Fondation Rick HansenPaiement maximal de 13 500 000 $À la demande du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, peut être payée sur le Trésor à la Fondation Rick Hansen, à son usage, une somme n’excédant pas treize millions cinq cent mille dollars.Loi sur les télécommunications[Modifications]Financement de l’assurance-emploiLoi sur l’assurance-emploiModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[Modification]Règlement sur l’assurance-emploi[Modification][Modification]Loi d’exécution du budget de 2008[Modifications][Modification][Modification]Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada[Modification]Entrée en vigueur1er janvier 2009Les articles 2185 à 2187 et 2190 à 2194 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2009.2008, ch. 28L’article 2188 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi d’exécution du budget de 2008.[Note : Article 2188 non en vigueur.](article 1642)[Modifications](article 1644)[Modifications](article 2161)[Modification]DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 31, art. 96Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.2017, ch. 20, art. 3992019-07-29