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Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2024, ch. 172024-07-01
2024, ch. 152024-06-28
2024, ch. 172024-06-28
2024, ch. 152024-06-20
2024, ch. 172024-06-20
2023, ch. 262024-01-01
2023, ch. 262023-06-22
2023, ch. 142023-06-20
2022, ch. 192022-12-15
2022, ch. 142022-11-17

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :