Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [261 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [571 KB]
Loi à jour 2026-01-19; dernière modification 2025-12-17 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2003, ch. 26, par. 26(3)
26 (3) Le passage de l’alinéa a) de la définition de traitement, au paragraphe 60(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) Dans le cas d’un participant qui est membre de la force régulière, le plus élevé des montants suivants :
Détails de la page
- Date de modification :