Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 17 (1) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Using or possessing property for terrorist purposes

  83.04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 18 (1) Le passage du paragraphe 83.12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Offences — freezing of property, disclosure or audit

  • 83.12 (1) Every person who contravenes any of sections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) Les alinéas 83.12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

19 Le paragraphe 83.13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

20 Le paragraphe 83.18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 6

21 L’article 83.181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 9

• 22 (1) Le paragraphe 83.23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste

  • 83.23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

    • a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;

    • b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.

• (2) Le paragraphe 83.23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Concealing person who is likely to carry out terrorist activity

    (2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

Note marginale :2004, ch. 15, art. 32

23 L’alinéa 83.231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 9, art. 10

24 Le passage du paragraphe 83.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

25 L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

26 L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

27 L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

28 Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

29 Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2015, ch. 27, art. 30

30 Le sous-alinéa 109(1)a.1)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 27, par. 31(2)

31 L’alinéa 110(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2015, ch. 27, art. 32

32 L’article 110.1 de la même loi est abrogé.

33 Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 23, art. 3

• 34 (1) Le passage du paragraphe 121.1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

• Note marginale :2014, ch. 23, art. 3

  (2) L’alinéa 121.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

35 L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2007, ch. 13, art. 6

• 36 (1) Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Actes de corruption dans les affaires municipales

  • 123 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :

• Note marginale :2007, ch. 13, art. 6

  (2) Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Influencer un fonctionnaire municipal

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :

• 37 (1) Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Achat ou vente d’une charge

  124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 38 (1) Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce

  125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

39 Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 40 (1) Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires

  128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :

• (2) Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 18, art. 93

41 Le paragraphe 136(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 42 (1) Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux affidavits

  138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

43 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 19

44 Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :