Loi sur la modernisation des élections (L.C. 2018, ch. 31)
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Sanctionnée le 2018-12-13
2000, ch. 9Loi électorale du Canada (suite)
149 Les articles 218 et 219 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Électeur absent de son unité
218 L’électeur qui est absent pendant la période fixée pour le vote dans son unité parce qu’il est en service, en congé ou en permission peut, sur production d’une preuve satisfaisante à cet égard et conformément à l’article 211.2, demander au fonctionnaire électoral d’unité d’une autre unité de le faire voter pendant la période fixée pour le vote dans cette unité.
Note marginale :Transmission de documents au commandant
219 (1) Le fonctionnaire électoral d’unité transmet au commandant :
a) à la fin de chaque journée de scrutin, dans la mesure du possible, et au plus tard lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués, les demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial qu’il a approuvées et le numéro matricule des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial;
b) lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures annulées, les bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.
Note marginale :Transmission des enveloppes extérieures, etc.
(1.1) Sur réception des enveloppes extérieures et des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial visées à l’alinéa (1)a), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales.
Note marginale :Fourniture de renseignements
(1.2) Sur réception de numéros matricules visés à l’alinéa (1)a), le commandant informe l’administrateur des règles électorales spéciales, par l’entremise de l’agent de liaison, de l’identité des électeurs ayant reçu un bulletin de vote spécial.
Note marginale :Transmission de documents électoraux et matériel électoral
(2) Sur réception de documents électoraux ou matériel électoral visés à l’alinéa (1)b), le commandant les transmet à l’administrateur des règles électorales spéciales, accompagnés de tout autre matériel électoral en sa possession.
Note marginale :Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent
219.1 (1) Dès qu’il apprend, en application du paragraphe 219(1.2), qu’un électeur a reçu un bulletin de vote spécial, l’administrateur des règles électorales spéciales en informe le directeur du scrutin de la circonscription du lieu de résidence habituelle de l’électeur.
Note marginale :Liste électorale — inscription et indication
(2) Le directeur du scrutin est alors tenu :
a) si le nom de l’électeur en cause ne figure pas déjà sur une liste électorale, de l’inscrire sur la liste électorale de la section de vote appropriée de la circonscription en cause;
b) d’indiquer sur la liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
150 Le titre de la section 3 de la partie 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Électeurs résidant à l’étranger
151 Les définitions de électeur et registre, à l’article 220 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
- électeur
électeur Électeur résidant à l’étranger. (elector)
- registre
registre Le registre visé à l’article 222. (register)
Note marginale :2003, ch. 22, art. 103
152 Les articles 221 et 222 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Inscription au registre
221 Un électeur a le droit de voter à une élection en vertu de la présente section si, à la fois :
a) sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin;
b) son nom est inscrit au registre.
Note marginale :Registre
222 Le directeur général des élections tient un registre des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, genre, date de naissance, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial pour voter au titre de la présente section et qui ont résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande.
153 (1) L’alinéa 223(1)b) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2000, ch. 12, al. 40(2)g)
(2) Les alinéas 223(1)d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle;
154 L’alinéa 226f) de la même loi est abrogé.
155 (1) Le paragraphe 227(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Bulletin de vote spécial
227 (1) Après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et la délivrance des brefs, le directeur général des élections fournit un bulletin de vote spécial à l’électeur dont le nom figure au registre.
(2) L’alinéa 227(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) placing the ballot in an inner envelope and sealing it;
(3) Les alinéas 227(2)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) il signe la déclaration prescrite par le directeur général des élections;
d) il met l’enveloppe intérieure et la déclaration, si elle ne figure pas sur l’enveloppe extérieure, dans l’enveloppe extérieure et la scelle.
156 L’article 229 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Délai
229 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
157 Les articles 231 et 232 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Définition de électeur
231 Pour l’application de la présente section, électeur s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcéré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la présente section.
Note marginale :Conditions requises pour voter
232 (1) Tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans une circonscription quelconque ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs mais avant 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.
Note marginale :Conditions requises pour voter — date postérieure
(2) Si, pour l’application du présent paragraphe, le directeur général des élections fixe et publie sur son site Internet une date postérieure au sixième jour précédant le jour du scrutin et antérieure au jour du scrutin, tout électeur a le droit de voter en vertu de la présente section si sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial parvient au directeur du scrutin dans la circonscription où réside l’électeur ou à l’administrateur des règles électorales spéciales, après la délivrance des brefs, mais avant 18 h à la date fixée par le directeur général des élections.
Note marginale :Restriction
(3) Le directeur général des élections peut seulement fixer une date s’il estime que l’intégrité du vote ne sera pas affectée par la réception d’une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial après 18 h le sixième jour précédant le jour du scrutin.
158 (1) L’alinéa 233(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the elector’s name and the address of his or her place of ordinary residence;
(2) Le paragraphe 233(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Électeur en danger
(1.1) L’électeur ayant des motifs raisonnables d’appréhender des lésions corporelles s’il révèle, pour l’application des alinéas (1)a) ou d), l’adresse du lieu de sa résidence habituelle ou son adresse postale peut demander au directeur du scrutin ou à l’administrateur des règles électorales spéciales de l’autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l’administrateur accepte la demande, sauf s’il juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire, et ne peut révéler les adresses visées par la demande qu’aux fins de l’envoi du bulletin de vote spécial à l’électeur. Il est entendu que l’autorisation n’a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l’électeur pour l’application de la présente loi.
Note marginale :2014, ch. 12, art. 59
(3) Le paragraphe 233(3) de la même loi est abrogé.
159 L’article 234 de la même loi est abrogé.
Note marginale :2014, ch. 12, art. 60
160 Les articles 236 et 237 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Indication sur la liste électorale
236 Le directeur du scrutin ou l’administrateur des règles électorales spéciales qui approuve la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial veille, conformément aux instructions du directeur général des élections :
a) à ce que le nom de l’électeur en cause, s’il ne figure pas déjà sur une liste électorale, soit inscrit sur la liste électorale de la section de vote du lieu où se trouve la résidence habituelle de l’électeur;
b) à ce qu’il soit indiqué sur cette liste électorale que l’électeur a reçu un bulletin de vote spécial.
Note marginale :Bulletin de vote
237 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 237.1, après l’approbation de la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, un bulletin de vote spécial est fourni à l’électeur qui a fait la demande.
Note marginale :Bulletin de vote et enveloppes
(2) Dans le cas où l’article 241 s’applique, après l’approbation de sa demande d’inscription et de bulletin de vote spécial, l’électeur se voit remettre un bulletin de vote, l’enveloppe intérieure et l’enveloppe extérieure.
Note marginale :2014, ch. 12, art. 60
161 (1) Les paragraphes 237.1(3.1) et (3.2) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2014, ch. 12, art. 60
(2) L’alinéa 237.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les articles 143 à 144;
(3) Le paragraphe 237.1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
d.1) les paragraphes 281.6(1) à (4);
d.2) l’article 282.2;
162 Les articles 238 et 239 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Vote
238 L’électeur à qui un bulletin de vote spécial a été fourni peut voter uniquement selon les modalités prévues aux paragraphes 227(2) et (3).
Note marginale :Réception du bulletin de vote — demande faite hors circonscription
239 (1) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par l’administrateur des règles électorales spéciales ou par le directeur du scrutin d’une circonscription autre que la sienne est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin. La transmission du bulletin de vote spécial se fait :
a) soit par envoi de l’enveloppe extérieure scellée par la poste ou par tout autre mode de livraison;
b) soit par sa remise à une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat canadiens, à une base des Forces canadiennes à l’étranger ou à tout autre endroit désigné par le directeur général des élections.
Note marginale :Réception du bulletin de vote — demande faite dans la circonscription
(2) Pour que son bulletin de vote spécial soit compté, l’électeur dont la demande de bulletin de vote spécial a été approuvée par le directeur du scrutin de sa circonscription est tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial parvienne au bureau du directeur du scrutin, avant la fermeture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin.
Note marginale :Vote compté
(3) Malgré le paragraphe (2), est également compté le bulletin de vote spécial visé à ce paragraphe qui parvient à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
162.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 241, de ce qui suit :
Note marginale :Pas d’inscription
241.1 Si, au titre de l’article 241, un bulletin de vote qui n’est pas un bulletin de vote spécial est remis à l’électeur, rien n’est inscrit au verso du bulletin à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1 pour le numéro de la section de vote.
163 (1) Le paragraphe 242(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Bulletin annulé
242 (1) Si le bulletin de vote d’un électeur, spécial ou non, est inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l’électeur.
(2) Le paragraphe 242(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Limit
(2) An elector shall not be given more than one ballot or special ballot, as the case may be, under subsection (1).
164 (1) Le passage du paragraphe 243(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Aide
243 (1) Lorsqu’un électeur qui se présente en personne au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une déficience qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral désigné l’aide :
a) en remplissant la déclaration visée à l’alinéa 227(2)c) et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;
(2) L’alinéa 243(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) marking the ballot as directed by the elector in the elector’s presence.
(3) Le paragraphe 243(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Note
(2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) indique que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur la déclaration.
165 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 243 de ce qui suit :
Note marginale :Aide d’un ami ou d’une personne liée
243.01 (1) L’électeur qui a besoin d’aide pour voter peut être accompagné, à l’isoloir aménagé dans le bureau du directeur du scrutin, soit d’un ami, de son époux, de son conjoint de fait ou d’un parent, soit d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, qui l’aide à marquer son bulletin de vote.
Note marginale :Déclaration solennelle
(2) La personne mentionnée au paragraphe (1) qui désire aider un électeur à marquer son bulletin de vote fait au préalable une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, portant qu’elle :
a) marquera le bulletin de vote conformément aux instructions de l’électeur;
b) ne divulguera pas le vote de l’électeur;
c) ne tentera pas d’exercer une influence sur celui-ci dans son choix;
d) n’a pas déjà aidé, lors de l’élection en cours, une autre personne, à titre d’ami, à voter.
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