58.1 L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

• Commissariat à l'intégrité du secteur public

  Office of the Public Sector Integrity Commissioner

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :2003, ch. 22

• 59. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle du paragraphe 20(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

  • a) l’alinéa 20(1)b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) dans le cas de tout autre fonctionnaire qui fait — ou faisait — partie d’un élément du secteur public figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique;

  • b) l’alinéa 51a) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

    • a) au droit du fonctionnaire de présenter un grief individuel en vertu du paragraphe 208(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

• Note marginale :2003, ch. 22

  (2) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle de l’article 2 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « secteur public », à l’article 2 de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

  « secteur public »

  “public sector”

  « secteur public »

  • a) Les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;

  • b) les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe 1.

  Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications et aux Forces canadiennes.

• Note marginale :2003, ch. 22

  (3) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la mention « public service of Canada », dans la version anglaise du préambule de la présente loi, est remplacée par la mention « federal public administration ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

• 60. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Office d’investissement du régime de pensions du Canada

  (2) La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.