Harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d’ (L.C. 2001, ch. 4)
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Sanctionnée le 2001-05-10
PARTIE 4L.R., ch. B-3MODIFICATION DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L’INSOLVABILITÉ
29. Le paragraphe 94(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Définition de « cession »
(4) Pour l’application du présent article, « cession » s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.
30. Le paragraphe 120(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Services spéciaux
(6) Un inspecteur régulièrement autorisé par les créanciers ou par les autres inspecteurs à exécuter des services spéciaux pour le compte de l’actif peut avoir droit à des honoraires spéciaux pour ces services, sous réserve de l’approbation du tribunal qui peut modifier ces honoraires comme il le juge à propos eu égard à la nature des services rendus par rapport à l’obligation qu’a l’inspecteur d’agir de bonne foi en vue de l’intérêt général de l’administration de l’actif.
31. L’alinéa 136(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) les taxes municipales établies ou perçues à l’encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassant pas la valeur de l’intérêt du failli dans les biens à l’égard desquels ont été imposées les taxes telles qu’elles ont été déclarées par le syndic;
32. L’alinéa 178(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait, dans la province de Québec, à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;
33. (1) Le passage du paragraphe 183(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Tribunaux compétents
183. (1) Les tribunaux suivants possèdent la compétence en droit et en equity qui doit leur permettre d’exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée en matière de faillite et en d’autres procédures autorisées par la présente loi durant leurs termes respectifs, tels que ces termes sont maintenant ou peuvent par la suite être tenus, pendant une vacance judiciaire et en chambre :
(2) L’alinéa 183(1)b) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe 183(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compétence de la Cour supérieure de la province de Québec
(1.1) Dans la province de Québec, la Cour supérieure possède la compétence pour exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée en matière de faillite et en d’autres procédures autorisées par la présente loi durant son terme, tel que celui-ci est maintenant ou peut par la suite être tenu, pendant une vacance judiciaire et en chambre.
Note marginale :Cours d’appel — provinces de common law
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), les cours d’appel du Canada, dans les limites de leur compétence respective, sont, en droit et en equity, conformément à leur procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investies de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés des tribunaux exerçant juridiction de première instance en vertu de la présente loi.
Note marginale :Cour d’appel de la province de Québec
(2.1) Dans la province de Québec, la Cour d’appel, dans les limites de sa compétence, est, conformément à sa procédure ordinaire, sauf divergences prévues par la présente loi ou par les Règles générales, investie de la compétence d’entendre et de juger les appels interjetés de la Cour supérieure.
PARTIE 5L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
34. (1) La définition de « délit civil », à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est abrogée.
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« responsabilité »
“liability”
« responsabilité » Pour l’application de la partie 1 :
a) dans la province de Québec, la responsabilité civile extracontractuelle;
b) dans les autres provinces, la responsabilité délictuelle.
35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Définition de « personne »
2.1 Pour l’application des articles 3 à 5, « personne » s’entend d’une personne physique majeure et capable autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
36. L’article 3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Responsabilité et sauvetages civils
Note marginale :Responsabilité
3. En matière de responsabilité, l’État est assimilé à une personne pour :
a) dans la province de Québec :
(i) le dommage causé par la faute de ses préposés,
(ii) le dommage causé par le fait des biens qu’il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l’un ou l’autre de ces titres;
b) dans les autres provinces :
(i) les délits civils commis par ses préposés,
(ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l’occupation, à la possession ou à la garde de biens.
37. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Véhicules automobiles
4. L’État est également assimilé à une personne pour ce qui est de sa responsabilité à l’égard du dommage que cause à autrui, sur une voie publique, un véhicule automobile lui appartenant.
38. Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Sauvetage civil
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit régissant le sauvetage civil de vies ou de biens s’applique, à l’exception des articles 453 à 456, 459 à 463 et 465 de la Loi sur la marine marchande du Canada, aux services de sauvetage effectués pour prêter assistance à des navires ou aéronefs de l’État, pour sauver les vies se trouvant à leur bord, ou pour sauver les cargaisons ou les accessoires de ces navires ou aéronefs, l’État étant assimilé à une personne.
39. L’article 9 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité
9. Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte — notamment décès, blessure ou dommage — ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État.
40. Les articles 10 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Responsabilité quant aux actes de préposés
10. L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a)(i) ou b)(i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession.
Note marginale :Véhicules automobiles
11. L’article 4 ne permet aucun recours contre l’État à l’égard du dommage causé par un véhicule automobile sur une voie publique sauf si le conducteur, l’un de ses représentants personnels ou sa succession en est responsable.
41. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Application des ss-al. 3a)(ii) et b)(ii)
13. (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent aux biens appartenant à l’État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :
a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;
b) dans le cas d’immeubles et de biens réels, en a eu l’occupation.
Note marginale :Effet des décrets
(2) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s’appliquent pas aux biens respectivement visés par les alinéas (1)a) et b), et ce à compter de la date de publication, dans la Gazette du Canada, du décret mettant fin, avant ou après le 15 novembre 1954, à la garde ou à l’occupation, selon le cas, de l’État jusqu’à celle de sa révocation.
42. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Actions réelles
14. La présente loi n’a pas pour effet :
a) d’autoriser les actions réelles visant des demandes contre l’État;
b) d’autoriser la saisie, détention ou vente d’un navire, d’un aéronef, d’une cargaison ou d’autres biens appartenant à l’État;
c) de conférer à quiconque un privilège sur un navire, un aéronef, une cargaison ou un autre bien appartenant à l’État, ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard.
43. Le paragraphe 17(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Responsabilité de l’État
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est d’une part responsable de tout dommage ou de toute perte occasionnés à autrui, directement ou indirectement, du fait de l’interception intentionnelle d’une communication privée effectuée — au moyen d’un dispositif d’interception — par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions, et d’autre part astreint à des dommages-intérêts punitifs n’excédant pas cinq mille dollars pour chacune des victimes.
Note marginale :1993, ch. 40, par. 21(1)
44. Le passage du paragraphe 18(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Responsabilité en cas de révélation
18. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’État est responsable, en sus de dommages-intérêts punitifs d’un montant maximal de cinq mille dollars, de tout dommage ou de toute perte causés à autrui du fait de l’obtention de renseignements relatifs à une communication privée ou une communication radiotéléphonique interceptée, au moyen d’un dispositif d’interception, par l’un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions mais sans le consentement exprès ou tacite de l’auteur ou du destinataire, lorsque le préposé délibérément :
Note marginale :1990, ch. 8, art. 28
45. Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compétence concurrente des tribunaux provinciaux
21. (1) Dans les cas de réclamation visant l’État pour lesquels la Cour fédérale n’a pas compétence exclusive, a compétence concurrente en la matière la cour supérieure de la province où survient la cause d’action.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 28
46. Le paragraphe 22(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déclaration de droits
22. (1) Le tribunal ne peut, lorsqu’il connaît d’une demande visant l’État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d’exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 29
47. Le paragraphe 23(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la signification à l’État de l’acte introductif d’instance est faite au sous-procureur général du Canada ou au premier dirigeant de l’organisme concerné, selon le cas.
48. L’alinéa 24a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) devant un tribunal compétent dans une instance entre personnes;
Note marginale :1990, ch. 8, art. 31
49. L’article 29 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Absence d’exécution forcée contre l’État
29. Les jugements rendus contre l’État ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 31
50. Le paragraphe 30(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Paiement en exécution d’un jugement
30. (1) Sur réception d’un certificat réglementaire, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 31
51. (1) Les alinéas 31(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) s’il s’agit d’une créance liquide, depuis la ou les dates du ou des faits générateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;
b) si la créance n’est pas liquide, depuis la date à laquelle le créancier a avisé par écrit l’État de sa demande jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 31
(2) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Perte antérieure au procès ou dommages- intérêts spéciaux
(3) Si l’ordonnance de paiement accorde une somme, dans la province de Québec, à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire antérieure au procès ou des dommages-intérêts spéciaux accumulés à la fin de chaque période de six mois postérieure à l’avis écrit mentionné à l’alinéa (2)b) ainsi qu’à la date de cette ordonnance.
Note marginale :1990, ch. 8, art. 31
52. Le paragraphe 31.1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Judgment interest, causes of action within province
31.1 (1) Except as otherwise provided in any other Act of Parliament and subject to subsection (2), the laws relating to interest on judgments in causes of action between subject and subject that are in force in a province apply to judgments against the Crown in respect of any cause of action arising in that province.
PARTIE 6MODIFICATIONS DIVERSES À D’AUTRES LOIS
L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique
Note marginale :L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1
53. Le paragraphe 4.4(5) de la version anglaise de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Joint and several or solidary liability
(5) If a charge is imposed in respect of an aircraft under this section, both the registered owner and the operator of the aircraft are jointly and severally, or solidarily, liable for payment of the charge.
Note marginale :L.R., ch. 33 (1er suppl.), art. 1
54. Le paragraphe 5.7(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Avis d’entrée
5.7 (1) Dans le cas d’un bien-fonds ou d’éléments s’y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d’un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, avant la date fixée — celle-ci ne pouvant être antérieure au trentième jour suivant la date où l’avis est signifié ou publié pour la dernière fois dans les conditions prévues au paragraphe (2) —, il n’y a pas cessation définitive de la contravention, ou enlèvement ou modification des éléments en cause conformément à l’avis, il a l’intention d’entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cette contravention ou procéder à l’enlèvement ou à la modification.
1992, ch. 5Loi relative aux cessions d’aéroports
Note marginale :1992, ch. 42, art. 3
55. Le paragraphe 9(4) de la version anglaise de la Loi relative aux cessions d’aéroports est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Release on security
(4) A designated airport authority shall release from detention an aircraft seized under subsection (1) or (2) if a bond, suretyship or other security in a form satisfactory to the authority for the amount in respect of which the aircraft was seized is deposited with the authority.
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