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Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) (TR/92-119)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)

TR/92-119

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1992-07-01

Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.)

C.P. 1992-1346  1992-06-18

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute la partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.

 
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