Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel (TR/83-72)

Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-07-01 Versions antérieures

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
C.P. 2026-5562026-07-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Détails de la page

Date de modification :