Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada (TR/2026-40)
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Règlement à jour 2026-07-21
Table des matières
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada
TR/2026-40
Enregistrement 2026-07-29
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada
C.P. 2026-696 2026-07-07
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Maisons CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2026, ch. 18
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