LOI SUR MAISONS CANADADécret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons CanadaC.P.2026-69620267
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Maisons Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2026, ch. 18