Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (TR/2025-84)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 36

• a) abroge le décret C.P. 2025-428 du 14 mars 2025Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2025-47

• b) charge le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaNote de bas de page ^a.