TR/2025-8420256

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20255

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LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADADécret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaC.P.2025-49520255

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 1998, ch. 36a)abroge le décret C.P. 2025-428 du 14 mars 2025b;bTR/2025-47b)charge le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canadaa.