Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire (TR/2025-52)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2025-83 du 12 février 2025Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2025-13

• b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 30