LOI RÉFÉRENDAIREDécret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaireC.P.2025-43320253
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2025-83 du 12 février 2025a;TR/2025-13charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireb.L.C. 1992, ch. 30