Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (TR/2025-47)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-05-13 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
TR/2025-47
[Abrogé, TR/2025-84] - 2025-05-13
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Enregistrement 2025-03-26
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
C.P. 2025-428 2025-03-14
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