TR/2025-4720253

26

20255

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LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADADécret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaC.P.2025-42820253

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[Abrogé, TR/2025-84]TR/2025-842025-05-13