Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (TR/2025-18)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2025-03-14 Versions antérieures
Table des matières
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
TR/2025-18
[Abrogé, TR/2025-50] - 2025-03-14
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2025-02-26
Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement
C.P. 2025-88 2025-02-12
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