TR/2025-1820252

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AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementC.P.2025-8820252

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[Abrogé, TR/2025-50]TR/2025-502025-03-14