Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) (TR/2025-123)

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)Note de bas de page ^c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^d par certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 décembre 2023;

• b) une politique d’intérêt public subséquente faite en vertu de l’article 25.2Note de bas de page ^e de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page ^f et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cDORS/2020-45, art. 3

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dDORS/2002-227

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2012, ch. 17, art. 14

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2001, ch. 27