LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens)C.P.2025-905202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésd par certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 décembre 2023;une politique d’intérêt public subséquente faite en vertu de l’article 25.2e de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiésf et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2020-45, art. 3DORS/2002-227L.C. 2012, ch. 17, art. 14L.C. 2001, ch. 27